locales des établissements d'hospitalisation publics ; d'autre part l'annulation de l'arrêté conjoint du ministre de la santé et de la solidarité nationale du 16 février 1982 portant répartition des grades

A... au tableau d'avancement au grade d'administrateur territorial hors classe de 2008 ainsi que sa demande de promotion à ce grade dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

d'une part d'une décision du 7 juin 1977, par laquelle l'administration provisoire de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne l'a suspendu pour faute grave

. - AVANCEMENT EN GRADE. - | PROCEDURE DE PRESELECTION - EXAMEN PAR LA COMMISSION D 'AVANCEMENT - COMPOSITION DU DOSSIER - IRREGULARITE.

C..., Mme B... et Mme S..., adjoints administratifs, au grade d'adjoint administratif principal ; 2°) de rejeter les déférés du préfet du Gard devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres

. ; Vu la demande, enregistrée le 30 juin 2000 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par M. X... ; M.

CETAT08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Grade d'assimilation - Contentieux - Application de la loi du 20 octobre 1965.

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* MANQUEMENTS A L'HONNEUR.

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* MANQUEMENTS A L'HONNEUR.

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* MANQUEMENT A L'HONNEUR.

. - AVANCEMENT EN GRADE. - TABLEAUX D 'AVANCEMENT..* PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS D'UN MEME CORPS.

CETAT48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Constitution du droit à pension - Condition de titularisation dans un grade.

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Réintégration dans la Légion d'Honneur - Loi du 5 janvier 1951.

CETAT54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Expertise gravement irrégulière.

CETAT37-04-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - GREFFIERS -Indemnité de suppression de greffe.

CETAT36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Date d'effet des promotions - Conséquences.

REQUETE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS DE LA PREFECTURE DE PARIS, QUI EST DIRIGEE CONTRE LE REFUS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR D'ETABLIR DES TABLEAUX D'AVANCEMENT COMPLEMENTAIRES POUR LE GRADE

Considérant que si le reclassement d'un fonctionnaire dans un nouveau grade ou échelon peut être assorti d'une reprise d'ancienneté visant à tenir compte de l'ancienneté acquise dans le grade ou l'échelon

professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ; qu'aux termes de l'article L. 221-5 du même code : En cas de danger grave

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un mémoire en réplique, enregistré au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 12 novembre 1982, M.