verser une indemnité de 1 000 000 F avec les intérêts de droit à compter du 3 août 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979

sa demande tendant à ce que l'Etat fût condamné à lui verser une indemnité de un million de francs en réparation du préjudice anormal et spécial qu'il subit du fait de l'interdiction prescrite par la loi

TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N 59-309 DU

en date du 23 octobre 1984 ; 2°) d'annuler ladite décision, pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 modifiée par la loi

en date du 23 octobre 1984 ; 2°) d'annuler ladite décision, pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 modifiée par la loi

en date du 23 octobre 1984 ; 2°) d'annuler ladite décision, pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 modifiée par la loi

, en date du 23 octobre 1984 2°) d'annuler ladite décision, pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 modifiée par la loi

n° 62-933 du 8 août 1962 complétée par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

foncière du département du Finistère du 6 juillet 1982 relative aux opérations de remembrement des biens des consorts X... à Saint-Evarzec ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

MODERE ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; VU LES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

que cet arrêté nomme à la Commission nationale les deux représentants des organisations mentionnées à l'article 3, deuxième alinéa du décret du 18 octobre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur, - les conclusions de M.

décision du 3 février 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Erreur manifeste.

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL.* EQUIVALENCE REALISEE.

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Loi du 22 juin 1967.

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Défaut d 'interprétation formelle de la loi fiscale antérieure à l'imposition contestée.

. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Loi d'amnistie du 14 avril 1952 article 46 - Caractère d'ordre public.