de Nice, pour la période du 15 avril 1944 au 29 août 1944 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le décret n° 84-150 du 1er mars

QUE SAISI PAR LA DECISION EN DATE DU 10 MARS 1978 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, DE LA

X..., agent technique de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, a participé les 27 mai, 3 juin et 11 juin 1986 à des opérations de martelage de coupe en se livrant délibérément à des agissements, d'ailleurs conformes

Décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 25 mars 1983, par laquelle celui-ci a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de la société anonyme Patrex relatives à la retenue

l'aide fiscale à l'investissement dont elle a bénéficié en 1975 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 29 mai

Z... ne peut davantage utilement se prévaloir d'une réponse donnée le 19 mars 1968 par la préfecture du Bas-Rhin, laquelle ne peut être regardée comme comportant l'interprétation d'un texte fiscal aux

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Décret du 10 mars 1962 [article 37] - Notion de "libre disposition" des biens.

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 25 mai 1970, 61069, publié au recueil Lebon

CETAT46-02-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Loi du 26 décembre 1961 - Champ d'application - Délais - Décrets des 10 mars 1962 et 24 février 1966.

CETAT05 ALGERIE -Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Maintien de l'ordre - Affectation et envoi en mission en Algérie de fonctionnaires de la Sûreté

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 mars 1972, 80242, publié au recueil Lebon

. - Imposition distincte de la femme mariée - Solution négative.

CETAT48-03-05 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES - Militaires français musulmans d'Algérie - Indemnité annuelle ou pension proportionnelle [décret du 20 mars 1962].

Conseil d'Etat, du 15 mars 1967, 65302, publié au recueil Lebon

CETAT01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Loi du 3 mai 1921 relative à la réparation des dommages matériels causés aux tiers par l'explosion de munitions.

. - Qualité d 'artisan maître au sens de la loi du 27 mars 1934 - Notion de travailleurs se livrant principalement à la vente du produit de leur propre travail.

X... devant le tribunal administratif ; Vu le code des communes, notamment la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

comprise entre le 16 janvier 1983 et le 30 juin 1983, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret 50-93 du 20 janvier 1950 ; Vu les décrets 67-290 du 28 mars

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'INSTRUCTION GENERALE N° 160 DU 11 MAI 1953 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR LES RECHERCHES DANS L'INTERET DES FAMILLES, ET DE LA CIRCULAIRE N° 32 DU 28

point 4 " ; Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Bastia en date du 3 février 1983 ; la délibération de l'assemblée de Corse n° 82-05 en date du 13 novembre 1982 ; la loi du 2 mars