AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008074878
6 octobre 1999
6 octobre 1999
Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux le 6 janvier 1998, présentée par Mme Fatiha Y... épouse X..., demeurant 310, le Grand Mail, Saint-Guilhem II, n. 9, 34080 Montpellier
Source officiellePage 7 sur 13
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835661
10 juin 1994
10 juin 1994
FABRIMACO, dont le siège social est à "Courréjean" B.P. 148 Villenave-d'Ornon à Pont de la Maye (33140) ; la société FABRIMACO demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 7 juillet 1988
Source officielle