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18 295 résultats pour « Moras »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620310

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Dépôts des comptes

C.P.E.S. Moras

SIREN 897908984Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

23/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE DE TAXIS M.G. MORAS ET CIE

SIREN 464200385Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

16/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LASSERRE-MORAS IMMOBILIER

SIREN 853410793Greffe du Tribunal de Commerce de dax

05/06/2026

Voir →

Modifications diverses

MORAS JARDINS SERVICES

SIREN 905141008Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

07/05/2026

Voir →

Créations

MORASSI, Yann Guillaume Christophe

SIREN 103204079Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

14/04/2026

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609363

Admin. suprême

24 octobre 1966

24 octobre 1966

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Liquidation de la société - Taxation des plus-values acquises par les divers éléments

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606827

Admin. suprême

23 février 1966

23 février 1966

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Sociétés civiles immobilières - Notion d'activité de marchand de biens - Société

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606298

Admin. suprême

26 avril 1965

26 avril 1965

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société civile se livrant à des opérations immobilières visées à l'article 35-1 du

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608831

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Exemption édictée par l'art. 210 ter du C.G.I. en faveur des sociétés de construction

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007703673

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

mesure d'éviction dont Mme Y... a ainsi fait l'objet lui ouvre droit à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi ; Considérant d'une part qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice moral

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007895369

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007865249

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008123319

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007856454

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

l'instruction de la direction générale des impôts du 18 avril 1979, relative aux entreprises nouvelles, selon lequel : "La reprise d'activités préexistantes désigne l'acquisition par une personne physique ou morale

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007858077

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008072509

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007976642

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007978034

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007978746

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007978976

Admin. suprême

16 décembre 1998

16 décembre 1998

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007979413

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007981137

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007981399

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007981730

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier