subsidiairement, en réduction des redevances pour détérioration de la qualité de l'eau qui lui ont été réclamées, au titre de l'année 1976 et de l'année 1978, par l'agence financière de bassin Seine-Normandie

Vu le pourvoi, enregistré le 5 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'agence régionale de santé de Haute-Normandie, dont le siège est 31 rue Malouet BP 2061 à Rouen

mémoires complémentaires, enregistrés les 28 juin et 27 octobre 1999 et le 22 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMAND

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juin 1990 et 22 octobre 1990, présentés pour l'ASSOCIATION TGV AMIENS-PICARDIE-NORMANDIE

Centre Dunant BP 2504 à Paimpol (22500), représenté par son président en exercice, tendant : 1°) à l'annulation, d'une part, de la délibération du comité régional des pêches et élevages marins de Basse-Normandie

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ligue de football de Normandie ; Considérant ce qui suit : 1.

contentieuse antérieure : La société Samad a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Vire Normandie

l'enveloppe régionale déléguée à la Basse-Normandie par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Article 2 : La requête susvisée du COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS & LEGUMES DE LA REGION DE BASSE-NORMANDIE est rejetée.

administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la SOCIETE LES CHAMPIGNONS DE NORMANDIE

B...et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Normande d'études et de réalisation ; 1.

A B devant le conseil régional de Normandie de l'ordre des vétérinaires aux fins de saisine de la chambre régionale de discipline de Normandie de l'ordre des vétérinaires.

l'économie, des finances et du budget a rejeté les demandes dont il était saisi tendant à l'annulation des notes de service des 31 août et 17 octobre 1990 du directeur interrégional des douanes de Normandie

Le Vern, conseiller régional de la région de Haute-Normandie, demeurant à Saint-Martin-Osmonville, Saint-Saens 76680 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'élection de M.

ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE ET LE RECOURS INCIDENT DE M. X... SONT REJETES.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 18 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Normandie a prononcé

A C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales de premier tour qui se sont déroulées le 20 juin 2021 en vue de l'élection des conseillers régionaux de la région Normandie, en