A soutient que l'illégalité commise par la 2ème section du conseil national des universités, dans sa délibération des 2 et 3 mai 2007, lui a fait perdre une chance sérieuse d'obtenir en 2007 un avancement

depuis plus de cinq ans, augmentée, conformément à l'article 20 du décret du 27 novembre 1964, de l'intérêt, pendant le délai de cinq ans mentionné à l'article 17, du capital représenté par les bons perdus

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'élection, le 30 décembre 2009, des représentants de la commune de Saint-Perdon

. | 26-01-01-015,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Autorisation de perdre la nationalité française - Refus - Erreur manifeste d'appréciation

la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. / Cette autorisation

Simao Pedro Y..., demeurant ... ; Mme X... et M.

conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : Perd

engagée, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les fautes commises lors de l'intervention du 13 septembre 1996 avaient eu pour conséquence directe une insuffisance rénale qui avait fait perdre

où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique a fait perdre

contrats d'assurance est la conséquence directe de l'arrêté contesté et de la publicité qui lui a été donnée par le ministère des sports ; - le retrait de son agrément aura pour effet de lui faire perdre

Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère,

. - EXISTENCE - INTERVENTION EN DÉFENSE ALORS MÊME QUE LA REQUÊTE A PERDU SON OBJET (SOL. IMPL.)

du 28 novembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de les autoriser à procéder à l'extension de 8 628 m² de surface de vente de l'ensemble commercial "Canto Perdrix

l'emplacement de la gare du PORT dans le domaine public de ladite commune ; Considérant, d'autre part, que des immeubles ayant acquis le caractère de dépendances du domaine public ferroviaire ne peuvent perdre

Pedro Simao X... Z..., demeurant chez Mlle Y..., ... ; M. X...

cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités il risque de perdre

LE THOMAS au titre de l'année 1982, en ce qu'elle lui ferait perdre une partie des avantages tirés de la reconstitution de carrière : Considérant que les conclusions d'une requête collective, qu'elles

motivé sa décision en jugeant qu'il résultait des dispositions précitées que l'interruption, avant la fin de la troisième année d'exploitation, d'une partie de l'activité reprise a pour effet de faire perdre

Pedro X... Y..., demeurant ... 5, résidence Saint-Pol à Arras (62000) ; M.

X... que celui résultant de la décision du 31 janvier 1983 du MINISTRE DE LA DEFENSE, mais qu'elle a aussi recherché si le retard de l'Etat avait fait perdre à M.