d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 6 août 1987 par lequel le maire de MORMOIRON a refusé de délivrer un permis

tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de l'association cultuelle Sainte-Madeleine du Barroux, un arrêté du 30 juin 1987 par lequel le maire du Barroux a refusé de lui accorder un permis

le jugement du 26 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1985 par lequel le maire de Claix lui a refusé un permis

jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 17 mai 1989, qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision, en date du 4 juin 1984, par laquelle le maire de Vias lui a refusé le permis

mémoire tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a lui-même annulé, le 2 décembre 1986, l'arrêté du maire de la commune, en date du 9 avril 1985, qui refusait le permis

le jugement du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande des Etablissements Lebas-Monroig, un arrêté du maire de Colombes du 5 décembre 1985 leur refusant un permis

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 1986 par laquelle le maire de Montigné-le-Brillant a rejeté sa demande tendant à ce qu'il lui soit accordé un permis

jugement en date du 11 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Canaveilles du 17 novembre 1987 lui refusant un permis

1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 novembre 1987 par laquelle le maire de la commune de Sanvignes-les-Mines a rejeté sa demande de permis

annule le jugement en date du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 août 1980 du maire de Nice délivrant un permis

jugement du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Montaigut-sur-Save du 2 octobre 1986 refusant de lui délivrer un permis

DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1969, REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 350.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS

Pierre X... et Marc Y... un permis de construire en vue de l'agrandissement d'un bâtiment sis au "Portail des Chèvres", 2°) rejette la demande de M. le préfet du Vaucluse devant le tribunal administratif

lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 1985 du Préfet, commissaire de la République du département de la Nièvre leur refusant le permis

jugement du 24 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 mars 1984 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu a délivré à Mme Martine X... le permis

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République du Finistère en date du 22 juillet 1983 refusant de lui accorder le permis

d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 11 janvier 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 21 mai 1987 du maire de Colombes accordant un permis

X... de surseoir à la mise en chantier de sa construction" ; Sur la légalité du permis de construire délivré à M.