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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007879099

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES

Résumé IA — à vérifier

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008129060

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008129077

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636707

Admin. suprême

30 juin 1967

30 juin 1967

CETAT26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Algérien - Qualité de personne de statut civil du droit local - Perte de cette qualité - Appréciation

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007989301

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié et a une ou plusieurs personnes à sa charge" ; que l'article 10 du décret

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146667

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Considérant que, selon les stipulations du paragraphe A, 2°, de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, doit être considéré comme réfugié toute personne qui, " craignant avec raison

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835860

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

- ETAT DES PERSONNES | 26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007793395

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

- ETAT DES PERSONNES | 26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007727415

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

26-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - CONDITIONS -Condition de résidence [art. 61 du code de la nationalité] - Personnes ayant en France le centre de leurs intérêts

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687615

Admin. suprême

10 novembre 1978

10 novembre 1978

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Opposition à un changement de nom - Rejet - Motif légitime justifiant le changement de

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007697078

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELIGIBILITE -Personnes éligibles -Obligations militaires - Conditions satisfaites par une personne ayant déposé une demande de dispense sur laquelle il n'a pas

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622313

Admin. suprême

26 juin 1985

26 juin 1985

COMPTE POUR LE CINQUIEME DE LEUR MONTANT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1476 DU MEME CODE, ISSU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 75-678 DU 29 JUILLET 1975 : "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST ETABLIE AU NOM DES PERSONNES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612469

Admin. suprême

4 février 1974

4 février 1974

ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008087062

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION | 26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662279

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Accident sur une voie d'une ZUP - Commune

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610204

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Opérations portant sur des parts de sociétés immobilières.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610037

Admin. suprême

5 février 1968

5 février 1968

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Opérations de vente et d'achat de propriétés bâties.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610514

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

.] - Contribution foncière des propriétés bâties - Personnes et immeubles imposables - Personnes.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612857

Admin. suprême

10 décembre 1969

10 décembre 1969

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchands de biens - Appréciation de la condition d 'habitude.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611624

Admin. suprême

6 janvier 1970

6 janvier 1970

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Revenus tirés de la location d'un appartement meublé.

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