AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007838054
18 février 1994
18 février 1994
Philippe à Lyon (69002) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 12 février 1990 par lequel le préfet du Rhône a déclaré cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique
Source officiellePage 7 sur 594
COTTENCEAU, Philippe, François, André
26/08/2026
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CHEVRE, Rémi, Philippe, André
25/08/2026
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Marchand, Jean Philippe André
19/08/2026
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MONTIER, Franck, André, Philippe
19/08/2026
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Richard, Philippe André Dominique
18/08/2026
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041159
23 décembre 2011
23 décembre 2011
Philippe W, demeurant ... ; M.
Source officielle