pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée, 2°) de l'arrêté du 22 juillet 1999 fixant les taux de cotisations du régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 31 janvier 2022, le maire de Saint-Pierre-du-Perray a mis à la retraite d'office, à compter du 1er mars 2022, M.

Mallet, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE CLINIQUE SAINT-PIERRE et de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Sefri-Cime, - les conclusions de M.

du dossier que la commune de Saint-Pierre-du-Mont disposait d'un plan d'occupation des sols à la date à laquelle a été accordé le permis de construire attaqué ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1989 et 18 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS

(Eure) ; 2° rejette la demande présentée par l'association "La Sauvegarde de Saint-Pierre-La-Garenne" devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-269

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1984 et 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE SAINT-PIERRE Martinique

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du préfet de la Loire-Atlantique du 16 juillet 1979 l'informant du renouvellement des contrats d'association des écoles Saint-Pierre

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées par Mme X... et la COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DU-PERRAY sont dirigées contre la même décision du 29 juin 1989 de la commission

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de Me Ricard, avocat de la commune de Saint-Pierre-des-Corps, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 15 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE SAINT PIERRE DE BRESSIEUX, dont le siège est à Saint

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2001, présentée par Mme Thérèse A..., domiciliée ... à La Rue-Saint-Pierre (60510), M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1984 et 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de SAINT-PIERRE Martinique

Joseph HOARAU, demeurant 50, boulevard Hubert Delisle à Saint-Pierre-de-la-Réunion (97410) ainsi que pour M. Julien RAMIE, M. Christian DAMBREVILLE, Louis Gilbert RIGOT, M.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-BOIS CHER , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-BOIS

requête enregistrée le 22 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET RESIDENTS POUR LA SAUVEGARDE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-PIERRE-LA-MER

Serge X..., demeurant Saint-Pierre-le-Vieux à Maillezais (85420), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté

Boré, Xavier, avocat de la ville de Saint-Pierre- Montlimart, - les conclusions de M.