refusant d'accorder à la société anonyme Compagnie malouine de pêche (SA Comapêche) deux licences pour la pêche au cabillaud dans la zone économique française située au large de l'archipel de Saint-Pierre

complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 30 octobre 2012, 30 janvier 2013 et 22 janvier, 15 février et 11 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat mixte du Piémont

Article 2 : La société Distribution Casino France versera la somme de 5 000 euros à la SCI Pieral en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PROTECTION CONTRE LES EBOULEMENTS, N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UN VICE DE CONCEPTION ET, PAR SUITE, D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CHUTES DE PIERRES

.* PRESENCE D'UN BLOC DE PIERRE SUR LA CHAUSSEE.

juin 2003 qui interdit en principe la circulation des véhicules motorisés sur la voie communale n° 3 aménagée sur la levée de la Loire pour réserver prioritairement cette voie aux cyclistes et aux piétons

secteur d'implantation de l'officine par l'autoroute, en était géographiquement distinct et que les ponts permettant le franchissement de cet axe routier pouvaient difficilement être empruntés par des piétons

de l'exécution de travaux de rehaussement d'un immeuble rue Lafayette à Cannes ; qu'il ressort de l'instruction que l'entreprise chargée des travaux avait rendu en fait impossible la circulation des piétons

implanté sur un site laissé vacant par le déplacement d'un hôpital, dont la fermeture devrait considérablement amoindrir le trafic routier de la zone, qui a en tout état de cause vocation à être rendue piétonne

voie publique doit, en principe, s'entendre comme comprenant non seulement la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules, mais aussi la partie de l'emprise réservée au passage des piétons

; que le projet sera implanté dans une zone en cours d'urbanisation, qu'il contribuera à structurer ; qu'il sera desservi par les transports en commun et sera accessible par des voies cyclables et piétonnes

2016, déclaré cessible au profit de la commune de Huismes une fraction de la parcelle cadastrée B n° 781 appartenant à M. et Mme E, dont l'acquisition était nécessaire à la réalisation d'une voie piétonne

NICE A, EN PREMIER LIEU, REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE TOULON SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE 26 AVRIL 1977, ALORS QU'IL SE PROMENAIT DANS UNE RUE PIETONNE

- PIERRES SE DETACHANT D'UNE PAROI ROCHEUSE - ABSENCE DE VICE DE CONCEPTION [ RJ1 ].

LOUIS PIERSON A ETE CREUSE ANTERIEUREMENT AU REMEMBREMENT ET FAISAIT L'OBJET D'UNE DESTINATION A USAGE PISCICOLE ; QU'AINSI CETTE PARCELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN IMMEUBLE QUI, EN RAISON DE SON UTILISATION

PIERO TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 AVRIL 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE LES CONCLUSIONS DE L'INTERVENTION DU REQUERANT TENDANT A CE QUE L'INDEMNITE QUE L'ETAT SERA CONDAMNE

CARACTERE DE GRAVITE TEL QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE PUT INTERDIRE DE FACON ABSOLUE CE STATIONNEMENT ALORS QUE NI LA CIRCULATION DES VEHICULES DANS LA TRAVERSEE DE L'AGGLOMERATION, NI LA CIRCULATION DES PIETONS

BOUQUET, LE CONSEIL MUNICIPAL DE NAVACELLES S'EST UNIQUEMENT FONDE SUR CE QUE CET ESCALIER CONSTRUIT SUR UN CHEMIN COMMUNAL, ETAIT DEVENU LA PROPRIETE DE LA COMMUNE ET N'EMPECHAIT PAS LA CIRCULATION DES PIETONS