A LONG TERME. 2 .LE REGIME DES PLUS-VALUES A COURT TERME EST APPLICABLE : A AUX PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS ACQUIS OU CREES DEPUIS MOINS DE DEUX ANS ; B AUX PLUS-VALUES REALISEES

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige et sur le calcul de la plus-value : Considérant que, par décision en date du 4 avril 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le

sur le revenu lorsque ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés moins de deux ans après l'acquisition ..." et qu'aux termes de l'article 150 J du même code : "Les plus-values immobilières

, soit 72 185 euros, et le coût des travaux réalisés, soit 298 876 euros, et a estimé que la plus-value réalisée était à 80,54 % une plus-value à court terme et, pour le solde, une plus-value à long terme

résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits. (...) / Les plus-values

A... a revendiqué le bénéfice de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession prévue par les dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts au motif que cette villa

s'est toutefois fondée sur les dispositions de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 23 de la loi du 2 juillet 2003 alors que ces dispositions n'étaient plus

tenu du lieu d'implantation du bâtiment et de ses caractéristiques, le maire de Saint-Herblain a pu légalement estimer que la construction projetée, alors même qu'elle présente une hauteur et un volume plus

. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Plus-values de cession de droits sociaux [ article 160 C.G.I. ] - Détermination de la plus-value - Hypothèse où la valeur, au 1er

résultant du silence gardé par le ministre du Travail sur la réclamation à lui adressée tendant à ce que l'Union syndicale des patrons coiffeurs ne soit pas considérées comme l'une des organisations les plus

CETAT66-05 TRAVAIL - SYNDICATS - Organisations professionnelles les plus représentatives - Notion - Confédération française des travailleurs chrétiens.

Le déficit ainsi annulé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs. (...

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Champ d'application dans le temps de l 'article 150 ter C.G.I.

; Cons. qu'il résulte des dispositions des articles L. 260 et L. 261 du code électoral que le mode de scrutin applicable à l'élection des conseils municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus

TOUTEFOIS L'IMPOSITION DE LA PLU-VALUE AINSI REALISEE EST SUBORDONNEE AUX DEUX CONDITIONS SUIVANTES : 1° QUE L'INTERESSE OU SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, EXERCENT OU AIENT EXERCE AU COURS

PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ACQUIS OU CREES DEPUIS AU MOINS DEUX ANS, DITES PLUS-VALUES A LONG TERME ; QU'AU TERME DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES, LE MONTANT NET DES PLUS-VALUES

A LONG TERME.-2 LE REGIME DES PLUS VALUES A COURT TERME EST APPLICABLE : A AUX PLUS VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS ACQUIS OU CREES DEPUIS MOINS DE DEUX ANS.

LES PLUS-VALUES EFFECTIVEMENT REALISEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES ...