Elles ont lieu par ministère d'huissier ou de tout autre agent habilité à exercer des poursuites à la requête du comptable chargé du recouvrement ...

1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis le 9 mars 1981 par le syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon pour le recouvrement

GREA l'invitant à déposer, dans le délai d'un mois, une copie du jugement attaqué, et dans le délai du recours contentieux, une requête dûment motivée exposant les moyens de droit et les éléments de fait

19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT

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requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement

X..., le 24 juin 1981, en vue de recouvrement de diverses impositions mises à la charge de la société civile immobilière "Demeures de France-Construction" ; que cette décision, qui met fin à la contrainte

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qu'aux termes de l'article 11 du décret du 30 septembre 1953 : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours

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Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, s'agissant des contestations relatives au recouvrement des impôts, aux termes de l'article R.281-2 du livre des procédures fiscales : "La demande

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la circonstance que le trésorier payeur général a notifié à l'intéressée, le 22 janvier 1980, une décision portant rejet expresse de ladite opposition, n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 3 février 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et

taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1979 au 30 juin 1983 et de taxe d'apprentissage au titre des années 1979 à 1982, mis à la charge de M. et Mme X... par des avis de mise en recouvrement

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