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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185844
13 octobre 2003
13 octobre 2003
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Réjane X, demeurant ... et pour M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462595.20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Par un pourvoi enregistré le 23 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447448.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449247.20211117
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre le jugement du 26 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Caen a accordé à M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443520.20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456724.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas admis.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460204.20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par un pourvoi, enregistré le 6 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458762.20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par suite, les conclusions du ministre de l'économie, des finances et de la relance sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458763.20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par suite, les conclusions du ministre de l'économie, des finances et de la relance sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449574.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de la relance est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. 6.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443018.20220202
2 février 2022
2 février 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris. 2.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446664.20220202
2 février 2022
2 février 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon. 2.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462093.20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande tendant à l'abrogation
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461406.20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
la société par actions simplifiée (SAS) Financière Investissement Azur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439408.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Par un pourvoi, enregistré le 9 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 439408, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451557.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas admis.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450128.20211022
22 octobre 2021
22 octobre 2021
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 février et 10 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451384.20211217
17 décembre 2021
17 décembre 2021
Contrairement à ce que soutient le ministre de l'économie, des finances et de la relance, ni les éléments portés à la connaissance de M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449893.20220328
28 mars 2022
28 mars 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a prononcé la décharge des suppléments d'impôts auxquelles M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453443.20220218
18 février 2022
18 février 2022
Par suite, le ministre de l'économie, des finances et de la relance est fondé à demander l'annulation des articles 1er et 2 du jugement qu'il attaque.
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