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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613262

Admin. suprême

7 avril 1970

7 avril 1970

. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Qualité du réclamant.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007615099

Admin. suprême

12 janvier 1973

12 janvier 1973

. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Qualité du réclamant.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611171

Admin. suprême

29 mai 1970

29 mai 1970

. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR. -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007746893

Admin. suprême

12 mars 1990

12 mars 1990

intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; qu'elle n'aurait pu, par ailleurs, sans excéder sa compétence, préciser dans quel autre cadre d'emplois l'intéressé avait vocation à être reclassé

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007751477

Admin. suprême

28 février 1990

28 février 1990

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007751875

Admin. suprême

28 février 1990

28 février 1990

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007751938

Admin. suprême

28 février 1990

28 février 1990

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007754788

Admin. suprême

28 février 1990

28 février 1990

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007802482

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007802551

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616760

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 20 JUILLET 1969 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS-DE-SEINE A REFUSE DE PROCEDER A LA MUTATION DE COTE DEMANDEE PAR UNE RECLAMATION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639507

Admin. suprême

4 octobre 1967

4 octobre 1967

CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Limite d'âge applicable

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637705

Admin. suprême

6 octobre 1967

6 octobre 1967

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Ancienneté conservée ou reportée lors du reclassement - Report des bonifications

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636799

Admin. suprême

7 janvier 1966

7 janvier 1966

CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Décret des 27 novembre

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007766058

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007749092

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

, était le seul au sein de la société à exécuter des travaux de charpente et de menuiserie ; qu'il ressort des pièces du dossier que la société n'était pas en mesure de proposer à l'intéressé un reclassement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687760

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

GILBERT C... : CONSIDERANT QUE LA RECLAMATION DE M. GILBERT C...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648380

Admin. suprême

16 octobre 1974

16 octobre 1974

. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER. - Concours et examens professionnels réservés aux agents

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631687

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Magistrature -

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027415943

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

pas de l'obligation de chercher à reclasser celui-ci, et n'imposent nullement que la demande qu'il présente ait à préciser la nature des emplois sur lesquels il sollicite son reclassement ; 4.

Source officielle