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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642777

Admin. suprême

19 mai 1972

19 mai 1972

. - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM..* OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - ATTEINTE A LA SALUBRITE ET A LA SECURITE PUBLIQUE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639968

Admin. suprême

24 février 1971

24 février 1971

. - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION. - REGLEMENTATION DES MARQUES [LOI DU 31-12-1964 ]. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE..*

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636761

Admin. suprême

3 décembre 1965

3 décembre 1965

CETAT54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Notion de quartier en matière de création de pharmacies.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634296

Admin. suprême

13 mars 1914

13 mars 1914

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Travaux communaux - Traités de gré à gré - Approbation

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635215

Admin. suprême

27 juillet 1906

27 juillet 1906

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations du conseil municipal soumises à approbation - Réduction du tarif des taxes d'affouage

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636919

Admin. suprême

5 janvier 1968

5 janvier 1968

CETAT14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION -Auto-écoles - Disposition

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024485426

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

française et allemande, dans les conditions prévues au code général des impôts, par le rapport entre les revenus nets de ces catégories de source allemande et l'ensemble des revenus nets imposables des

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690892

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

08-01-01-03,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT -Inscription au tableau d'avancement - Appréciation soumise au contrôle

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007851235

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Notion de cabinet secondaire au sens de l'article 63 du code

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029103370

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une lettre du 18 octobre 2011, Mme G...D..., Mme E...et M.F..., professeurs des écoles à l'école de Camopi en Guyane, ont

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007836786

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

lot dont l'Etat est propriétaire dans un immeuble qui comporte également des locaux à usage commercial et d'habitation appartenant à des personnes privées ainsi que des parties communes ; qu'ils sont soumis

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007697764

Admin. suprême

6 décembre 1985

6 décembre 1985

PART, A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 16 JUILLET 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES EAUX DE LA SOURCE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007662081

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Affichage sur les lieux du scrutin - Plans soumis à une enquête d'utilité publique.

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255359

Admin. suprême

15 février 2006

15 février 2006

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 23 avril 1999, le maire de Saint-Etienne de Chigny (Indre-et-Loire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611148

Admin. suprême

11 janvier 1967

11 janvier 1967

. - Exercice du droit d'imputation - Droit non soumis à autorisation préalable.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648555

Admin. suprême

25 mars 1977

25 mars 1977

54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Refus d'autorisation de port ou de détention d'armes

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637333

Admin. suprême

12 janvier 1966

12 janvier 1966

CETAT14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS -Réglementation de l'exercice

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007984038

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

rémunérations proportionnelles au service rendu constituent un prix versé par la commune ; que, par suite, laconclusion de ces contrats, quelle que soit la qualification choisie par les parties, était soumise

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580646

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sicli a demandé, par deux réclamations présentées les 30 décembre 2008 et 27 mars 2009, à bénéficier, au titre des

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007767580

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

26-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - VERIFICATION DES TITRES DE NOBLESSE -Rejet d'une demande de réintégration - Décision non soumise légalement à l'obligation de motiver - Juge

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