AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641570
1 décembre 1971
1 décembre 1971
.* LITIGES NES HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - DOMMAGES CAUSES A UN BATEAU HORS DES LIMITES DU SOL DE LA MER TERRITORIALE
Résumé IA — à vérifierPage 7 sur 2184
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609929
19 décembre 1966
19 décembre 1966
. - Passage du régime du bénéfice réel au régime du forfait - Situation des contribuables soumis au régime du bénéfice réel d'après les résultats d'exercices ne coïncidant pas avec l'année civile.
Résumé IA — à vérifier