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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641570

Admin. suprême

1 décembre 1971

1 décembre 1971

.* LITIGES NES HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - DOMMAGES CAUSES A UN BATEAU HORS DES LIMITES DU SOL DE LA MER TERRITORIALE

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609929

Admin. suprême

19 décembre 1966

19 décembre 1966

. - Passage du régime du bénéfice réel au régime du forfait - Situation des contribuables soumis au régime du bénéfice réel d'après les résultats d'exercices ne coïncidant pas avec l'année civile.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609036

Admin. suprême

8 décembre 1965

8 décembre 1965

. - Non-déduction des charges qui entrent en compte pour l'évaluation des revenus soumis à la taxe proportionnelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607406

Admin. suprême

22 février 1965

22 février 1965

. - Non déduction des charges qui entrent en compte pour l'évaluation des revenus soumis à la taxe proportionnelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027724716

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

de ses articles 70 à 72, que le droit de l'Union européenne ne distingue, en vue de l'autorisation de la mise sur le marché des médicaments, que deux catégories de médicaments, correspondant à ceux soumis

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007736193

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

termes de l'article 2, quatrième alinéa, du décret du 18 mars 1946 modifié, "lorsqu'un étranger résident temporaire ou résident ordinaire doit, en raison de son attitude ou des ses antécédents, être soumis

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007816730

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE | 68-03-07-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613530

Admin. suprême

8 mai 1974

8 mai 1974

LES DROITS AUXQUELS ILS DOIVENT ETRE SOUMIS SONT REGLES POUR L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1452-A" ; QU'EN VERTU DE CET ARTICLE 1452-A, IL APPARTIENT AU MINISTRE DES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661620

Admin. suprême

22 janvier 1982

22 janvier 1982

30-01-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Rémunération des personnels soumis au statut des personnels contractuels du C.N.R.S.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007935017

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Demandes de permis concernant les établissements recevant du public - Consultation de la commission de sécurité - Projet soumis

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158241

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

vigueur, sont exonérés du droit de bail les mutations de jouissance dont le loyer n'excède pas 12 000 F, les locations de terrains consenties par l'Etat à certaines sociétés et les baux à construction soumis

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611222

Admin. suprême

11 janvier 1967

11 janvier 1967

. - Déductions financières - Conditions d'affectation à la fabrication et à la vente de produits soumis à la T.V.A. [régime antérieur au 1er janvier 1959] - Immeuble affecté à la location.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008054131

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

de jeunes agriculteurs pouvant prétendre à l'attribution des aides à l'installation, - autres installations d'agriculteurs à titre principal ... " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005998

Admin. suprême

23 avril 2007

23 avril 2007

ce que soient déclarées illégales les dispositions de la convention collective de l'Etablissement français du sang du 10 juillet 2001 et de ses annexes relatives à la rémunération des personnels non soumis

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115665

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Elles ne sauraient donc être interprétées comme excluant que le juge administratif puisse connaître de recours en contestation de la validité de contrats susceptibles d'être soumis à des obligations de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007732047

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF -Rémunération des personnels soumis au statut des

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769773

Admin. suprême

6 juin 1990

6 juin 1990

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE | 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704694

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

termes de l'article L.523-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions contestées : "Les conflits collectifs de travail qui, pour quelque raison que ce soit, n'ont pas été soumis

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615809

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Locaux et installations soumis - Article 1465 2ème alinéa du C.G.I. et décret n.66-930 du

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630505

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

prix de tous les produits et services ; que la "redevance" de pâturage étant perçue pour service rendu, elle entrait dans le champ d'application de l'ordonnance susvisée ; qu'ainsi son tarif était soumis

Source officielle