CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

prévoyait qu'entre le 1er janvier et le 30 avril de chaque année, les navires français de longueur supérieure à 12 mètres pêchant au moyen d'un chalut pélagique dans le golfe de Gascogne devaient utiliser

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9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006917

Admin. suprême

9 juillet 2007

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la requête de Mmes A est dirigée contre la décision en date du 27 décembre 2004 par laquelle le ministre de la défense

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10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191531

Admin. suprême

11 mars 2009

Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de son représentant, du délégué de l'administration

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2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468395

Admin. suprême

9 décembre 2009

Conseil du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie

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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005215

Admin. suprême

26 janvier 2007

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret du 9 septembre 1965, alors en vigueur : I.

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7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026247629

Admin. suprême

1 août 2012

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de Mme B, - les conclusions de M.

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7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022588

Admin. suprême

13 juin 2012

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A, - les conclusions de M.

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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453130.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

le préfet de l'Isère n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Valhydrau pour la construction du local technique d'une microcentrale située au lieu-dit La Chalp

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3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457620.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

tribunal administratif de Rouen du 16 septembre 2019 devait être assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2016 ainsi que de leur capitalisation à compter du 17 novembre 2019 puis à chaque

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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:505252.20250915

Admin. suprême

15 septembre 2025

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 15 septembre 2025. Le président : Signé : M.

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3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454054.20230628

Admin. suprême

28 juin 2023

couvre les exercices 2018, 2019 et 2020, et dispose, au IV, que ce contrat fixe le niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement auquel la collectivité territoriale signataire s'engage chaque

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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:437785.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France ; Considérant

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Assemblée

CETAT:CETATEXT000020541181

Admin. suprême

8 avril 2009

. / Le Conseil supérieur de l'audiovisuel communique chaque mois aux présidents de chaque assemblée et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d'intervention

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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260884

Admin. suprême

20 juin 2006

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A qui exploite un café-restaurant à Stiring-Wendel, en Moselle, a conclu le 15 décembre 1991 une convention de fourniture de bière

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9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214058

Admin. suprême

1 avril 2005

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE FLESSELLES a adhéré, dès sa création le 28 février 1978, au

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8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465399.20221011

Admin. suprême

11 octobre 2022

candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article () ".

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5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259767

Admin. suprême

15 février 2008

Stéphane A, demeurant ... ; M.

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