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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:463511.20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
D et le Conseil national de l'ordre des pharmaciens se bornant à faire valoir que le caractère public de l'audience ressort suffisamment des avis d'audience adressés aux parties, M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494042.20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'erreur de qualification juridique des faits ou de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle considère qu'il n'a pas fait valoir
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474210.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
B, alors qu'elle avait longuement fait valoir la différence entre les deux postes ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit, en ne recherchant pas si le poste qu'elle a estimé correspondre
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491217.20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
impositions auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur les sociétés pour les exercices 2014 et 2015, de la contribution des patentes pour les exercices 2014, 2015, 2020 et 2021, de la taxe sur la valeur
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473809.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société civile immobilière (SCI) Les Peupliers, qui a opté pour l'impôt sur les sociétés et est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488052.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Window Conseil a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489947.20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Vu la procédure suivante : La société Accorinvest a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des sommes qui lui ont été réclamées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497850.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B ne fait valoir l'existence d'aucun effet autre que fiscal. Par suite, le ministre est fondé à soutenir que les conclusions présentées par le requérant sont irrecevables. 9.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026025635
15 juin 2012
15 juin 2012
Flamarens à Lavaur (81500) ; l'établissement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX01155 du 29 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur requête de Mme Sylvie
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499901.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:486990.20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative, codifié, depuis le 1er janvier 2018
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475627.20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470593.20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
délai de deux mois, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491410.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
jugeant qu'ils se bornaient, pour justifier de l'origine d'une somme de 100 000 euros, à produire une attestation datée des 24 et 26 février 2011 ; - commis une erreur de droit en estimant dénuée de valeur
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007983206
29 juillet 1998
29 juillet 1998
Z... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er août 1997, la demande présentée par Mme Sylvie Z..., demeurant ... ; elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443893.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
au tribunal administratif de Pau la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013 et la décharge des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497011.20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A ont acquis auprès de cette dernière société la pleine propriété des titres de la société Epona qu'elle détenait pour leur valeur nominale.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474260.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Sur la régularité de la procédure de taxation d'office suivie pour établir les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 5.
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008033014
27 juin 2001
27 juin 2001
Sylla et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:478130.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par un jugement n° 2002342 du 30 juin 2023, ce tribunal a prononcé la réduction de la valeur locative à retenir pour l'établissement de la cotisation relative à cet immeuble et la décharge correspondante
Source officiellePage 7 sur 17