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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569423

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

DE L'ÉTABLISSEMENT POUR MAINTENIR EN FONCTIONS UN PROFESSEUR ASSOCIÉ À MI-TEMPS (ART. 9-2 DU DÉCRET DU 17 JUILLET 1985) - CONDITION - DÉCRET DE NOMINATION DE L'INTÉRESSÉ PRÉVOYANT LA POSSIBILITÉ D'UN TEL

Résumé IA — à vérifier

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028024446

Admin. suprême

2 octobre 2013

2 octobre 2013

d'amortissement ont été prises en compte dans la fixation des tarifs, l'organisme gestionnaire de ce dernier doit reverser à un autre établissement ou service les montants des amortissements cumulés des biens tels

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053035437

Admin. suprême

15 décembre 2025

15 décembre 2025

CONTESTATION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT LIQUIDÉE AU VU D’UN PV D’INFRACTION AU CODE DE L’URBANISME – PV ANNULÉ PAR UNE DÉCISION DU JUGE PÉNAL DEVENUE DÉFINITIVE – 1) POSSIBILITÉ DE FONDER LA TAXE SUR UN TEL

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054236230

Admin. suprême

10 juin 2026

10 juin 2026

L. 952-6-2 DU CODE DE L'ÉDUCATION) – RECOURS CONTRE LA DÉCISION DU PRÉSIDENT D’UNIVERSITÉ DE PROPOSER UN TEL CONTRAT AU CANDIDAT SÉLECTIONNÉ (SOL. IMPL.) [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054197122

Admin. suprême

2 juin 2026

2 juin 2026

EXCEPTION D’ILLÉGALITÉ – 1) DE LA DÉCISION, NON DÉFINITIVE, REFUSANT DE RENOUVELER OU RETIRANT L’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – EXISTENCE [RJ1]– 2) DE LA DÉCISION REFUSANT D’ATTRIBUER UN TEL

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007902486

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

- PARLEMENT -Assemblée nationale - Litige d'ordre individuel concernant un gardien-surveillant titulaire de l'Assemblée nationale - Compétence du juge administratif pour apprécier dans le cadre d'un tel

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155503

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

observées du développement de l'activité aérienne sur lesquelles ont été construites les prévisions du plan litigieux auraient connu des bouleversements, seuls susceptibles, eu égard à la nature d'un tel

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008225222

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

X pour des faits commis en France ; Considérant que si, aux termes du paragraphe 1er de l'article 2 de la convention européenne d'extradition, tel qu'il résulte des réserves exprimées par le Gouvernement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025881457

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

la cession ; que ces dispositions dérogatoires ne peuvent s'appliquer qu'à un redevable propriétaire des équipements et biens mobiliers au 1er janvier de l'année de leur cession et imposé en tant que tel

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007675701

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Ne constitue pas un tel acte - Décision préfectorale interdisant l'incinération de déchets en haute

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007703292

Admin. suprême

15 janvier 1986

15 janvier 1986

16-03-07-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES INSTALLATIONS CLASSEES [VOIR RUBRIQUE NATURE ET ENVIRONNEMENT] -Incompétence du maire pour exercer de tels pouvoirs de police, sauf

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064748

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

DE SOUSCRIRE UN CONTRAT PRÉVOYANT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE À UNE MUTUELLE DE SES AGENTS DE DROIT PUBLIC - ABSENCE, SAUF AUTRE DISPOSITION OUVRANT UNE TELLE FACULTÉ POUR UNE TELLE COLLECTIVITÉ OU UN TEL

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091611

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

recours contentieux peut être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai par une personne qu'il mandate à cet effet, c'est à la condition que ce mandat soit exprès ; que l'existence d'un tel

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008065804

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

X... a, du fait de tels agissements, été radié des cadres de l'armée active par mesure disciplinaire "pour faute grave dans le service" ne faisait pas obstacle à la possibilité qu'avait le ministre de

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008085722

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

régulation des télécommunications - a) Incompétence pour subordonner l'utilisation des installations de radioamateurs à la possession d'un certificat et pour déterminer les conditions d'obtention d'un tel

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417348

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

R. 611-8-1 DU CJA) - CONTESTATION D'UNE ORDONNANCE PRENANT ACTE D'UN TEL DÉSISTEMENT - CONTRÔLE DU BIEN-FONDÉ - 1) CONTRÔLE DU JUGE D'APPEL - CONTRÔLE DE LA JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE R. 611-8-1 -

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633890

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

R. 612-5-1 DU CJA) - CONTESTATION D'UNE ORDONNANCE PRENANT ACTE D'UN TEL DÉSISTEMENT - CONTRÔLE DU JUGE - 1) RÉGULARITÉ FORMELLE DE LA DEMANDE ADRESSÉE AU REQUÉRANT - EXISTENCE [RJ1] - 2) BIEN-FONDÉ -

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882485

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

victime de harcèlement moral n'est pas applicable lorsque survient un litige, auquel ce dernier n'est pas partie, opposant un employeur à l'un de ses salariés auquel il est reproché d'être l'auteur de tels

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046221

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

UNILATÉRALE, PAR CHACUNE DES DEUX PERSONNES PUBLIQUES, POUR UN MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL - 1) EXISTENCE - 2) CONTRÔLE PAR LE JUGE DE CASSATION DE L'APPRÉCIATION PORTÉE PAR LES JUGES DU FOND SUR L'EXISTENCE D'UN TEL

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007747500

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

invoqué de moyen relatif à l'absence de motivation de la décision de la commission communale ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier pour n'avoir pas répondu à un tel

Source officielle