ressort des pièces du dossier que les candidats qui n'avaient pas connaissance de la plus récente instruction n'étaient pas placés dans une situation telle que l'égalité entre les candidats ait été rompue

du dossier qu'en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées de reprendre, sans délai, son service, Mme X... a cessé son service et refusé de déférer aux ordres du maire ; qu'elle a, ainsi, rompu

service le 30 décembre 1986, n'a pas repris son travail, en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées les 3 janvier 1987 et 15 janvier 1987 ; que par suite il doit être regardé comme ayant rompu

circulaires et profession de foi aux électeurs, il n'établit ni même n'allègue avoir été privé du même avantage et, par suite, ne démontre pas que l'égalité entre les moyens de propagande des candidats a été rompue

absence était, comme il ressort d'un certificat médical produit au dossier, imputable à son état de santé ; qu'il ne peut dans ces conditions être regardé comme ayant refusé de reprendre son service et rompu

AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE, LE COMITE DU TABLEAU DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE A ENTENDU SE FONDER, NOTAMMENT, SUR CE QUE L'INTERESSE, APRES AVOIR ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL

français depuis février 1992 et qu'elle a épousé ce dernier le 22 juin 1995 ; qu'elle a un fils né d'un premier mariage qui vit avec elle ; qu'il ressort en outre des pièces du dossier que l'intéressée a rompu

aux Vans (07140) et pour la SCI SERART.COM, représentée par ses représentants légaux et dont le siège est quartier du Roussillon à Les Vans (07140) ; la COMMUNE DE LES VANS et la SCI SERART.COM demandent

VAN X... en France constituait une menace pour l'ordre public ; que M.

VU VAN KHANG, demeurant c/o Me Jacques X... ... ; M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2000, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

N'GUYEN VAN MAU, demeurant à Marseillan-Plage 34340 ; Vu la demande, enregistrée le 14 novembre 1985 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M.

activité professionnelle ; qu'elle doit, dès lors, être considérée comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts ; que si, à la date de la décision attaquée, les liens de son mariage n'étaient pas rompus

d'annuler la décision en date du 9 août 1985, confirmée les 25 octobre et 3 décembre 1985, par lesquelles le Préfet, Commissaire de la République du département de la Seine-et-Marne a constaté qu'il avait rompu

troisième alinéa de l'article L.122-3-9 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, "sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu

avoir adressé à la mairie un avis de prolongation d'arrêt de travail, aucun des documents qu'elle produit n'établit la réalité de cet envoi ; que l'intéressée doit être, par suite, regardée comme ayant rompu

Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative peut accorder le

; que lorsque l'agent refuse, sans raison valable, de se présenter avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu