pas que cette règle a été respectée par le décret attaqué pour toutes les communes qui en relèvent, ne saurait en conséquence utilement soutenir que ce décret serait illégal faute d'avoir appliqué une telle

man euvre ; que tel n'est pas non plus le cas, dans les circonstances où elle est intervenue de la mise en place, dans le même groupe scolaire, d'un nombre de bureaux de vote supérieur à celui qui résultait

Victor-Pierre VASSEUR, demeurant 29 impasse des Tilleuls à Doullens (80600), Mme Ginette TEMPEZ DENIS, demeurant ... à Doullens (80600), Mme Marie O...

d'industrie prévue par les dispositions précitées de l'article 1 600 du code général des impôts lui est applicable ; que le fait que les aires de dégagement des autoroutes comportent des installations telles

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de l'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITÉ et de la SCP Monod, Colin, avocat de

28 juin 2005 à la SCI 1789 des parcelles cadastrées E 287, E 290, E 283, E 284, E 285, E 288 et E 289 au prix de 4 821 euros ; 2°) à ce qu'il soit déclaré que ces délibérations ne comportent pas une telle

Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la commune de Ceyrat, - les conclusions de M.

et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 février et 1er juin 2001, présentés pour l'HOPITAL LOCAL DE VALENCE D'AGEN dont le siège est boulevard Victor

Il peut décider, sous le contrôle du juge, de rejeter une telle demande pour un motif d'intérêt général.

Romain Victor, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de la société Batipro Logements Intermédiaires ; Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public. Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 décembre 2018, présentée par l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction.

Romain Victor, rapporteur public. Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 juin 2018, présentée par la SA Confraternelle d'exploitation et de répartition pharmaceutique Rhin Rhône Méditerranée.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. B...; 1.

Romain Victor, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société SEB Investment GmbH. 1.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de la SA Gecina ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 31 mai 2016, présentée par la

Romain Victor, maître des requêtes, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; 1.

Romain Victor, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat