Vu le pourvoi, enregistré le 18 septembre 2007, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ; le ministre demande

en raison de son absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques pour la période courant

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 4 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation des jugements

Vu, enregistré le 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 20 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer sur les demandes de

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Martine X..., les arrêtés des 5 et 6 septembre 1985 par

A...B...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les décisions des 22 et 23 octobre 2012 lui retirant toute délégation de signature, modifiant ses droits informatiques et annulant

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE

A, médecin-chef du corps des médecins des armées, en retraite, demande l'annulation de la décision du 26 janvier 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Loi du 23 décembre 1960 ouvrant un nouveau délai pour la présentation des demandes

F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de la désignation des membres du conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais

tendant à l'allocation d'une provision par le préjudice que lui créerait l'arrêté du maire de Nîmes en date du 5 juillet 2001, retirant son arrêté du 22 janvier 2001, ce retrait motivant, selon la société

Contentieux du Conseil d'Etat les 5 mai 1988 et 5 septembre 1988, présentés par le GROUPEMENT FORESTIER DE PLOUYE, dont le siège est Menez-Roux à Collorec (29165) ; le GROUPEMENT FORESTIER DE PLOUYE demande

ABSENCE. - AGENT PUBLIC PLACÉ EN CONGÉ DE MALADIE ET RÉMUNÉRÉ PAR UN CENTRE HOSPITALIER, EMPLOYEUR - REFUS DE L'ORGANISME GESTIONNAIRE DU RÉGIME DE RETRAITE DE FAIRE DROIT À SA DEMANDE DE MISE À LA RETRAITE

D'autre part, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la décision retirant l'agrément de M.

égale à un dixième de mois par année de service chez l'employeur ; / - lorsque la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur, à une indemnité de départ en retraite calculée comme suit (.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BASF AGRO, dont le siège est 21 chemin de la Sauvegarde à Ecully Cedex (69134), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE BASF AGRO demande

administratif de Caen en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté ses demandes d'annulation des décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire

et 5 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F...B..., agissant pour elle-même et en qualité de représentante de son enfant mineureC..., Esther, Jedasy, Kimia Bayidikila, demande

X... n'aurait pas, dans sa demande d'indemnité, indiqué le nom et l'adresse de son bailleur n'entachait pas d'illégalité la décision du 26 novembre 1986 faisant droit à cette demande ; que le préfet de

D..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 25 février 2016 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui