a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans ; - ordonne le sursis à exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de déontologie

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

CHIRURGIENS DENTISTES LUI A INFLIGE UNE PEINE D'INTERDICTION DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION PENDANT TROIS MOIS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1973 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE

DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE ; QUE, FAUTE D'AVOIR EXERCE CETTE FACULTE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE CIRCONSTANCE QUI L'EN AURAIT EMPECHE, M. Y...

-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 824-2, les commissaires aux comptes à raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent. / Constitue une faute disciplinaire : / 1° Tout manquement

: Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de déontologie des médecins alors applicable : "Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

2006, des articles 3 bis et 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, de l'article 15 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie

E...A...devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Aquitaine, pour violation de l'article 21 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

servant de base à la décision et de leur dénaturation manque en fait ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond et qu'il n'est pas contesté que M.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'absence d'une telle consultation entacherait le décret d'illégalité doit être écarté.

d'indiquer de manière précise en quoi les faits qui lui sont reprochés méconnaissent ses obligations déontologiques découlant des dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits

la décision du 9 mars 2009 n'a ni pour objet ni pour effet de les dispenser de cette obligation ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'illégalité, faute

AURAIT FAIT FIGURER SUR LES FEUILLES D'ASSURANCE MALADIE DES HONORAIRES INFERIEURS A CEUX QU'IL RECLAMAIT ; QU'EN ESTIMANT, DANS CES CONDITIONS, QUE L'ABSENCE DE TACT ET DE MESURE DONT AVAIT FAIT PREUVE

B A et partie en défense devant le tribunal administratif, a porté plainte pour ces deux faits contre M.

CHARLES depuis 1975 en qualité de médecin du travail n'avaient pu lui faire acquérir des connaissances particulières en l'absence de formation spécifique suffisante dans cette discipline, dans la spécialité

la qualité de médecin spécialiste en radiologie (option radio diagnostic) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie

code de la santé publique et modifiant ce code ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie

code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie