représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE VILLEPINTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule, en premier lieu, le jugement n° 89 0593/5 en date du 11 juillet 1991 par

Lorsque les poursuites ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue au premier alinéa tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile.

A dirigées contre l'ordonnance du 15 mai 2023 en tant qu'elle statue sur les conclusions de sa demande relatives à l'annulation de la mise en demeure valant commandement de payer du 9 mai 2022 et à la

Toutefois, par un arrêt du 27 juin 2019, la cour administrative d'appel de Lyon, saisie par l'ENS de Lyon, a annulé ce jugement et rejeté la demande de M. L.

vise des personnes non dénommées, auquel cas l'acte est remis au parquet à toutes fins. 3.

Saisi d'un pourvoi présenté par M. B, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant qu'il a statué sur l'obligation de M.

par la société TAT, a annulé la procédure de passation du marché ; 3.

d'appel incident du département tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il lui a enjoint de reprendre les relations contractuelles. 2.

FRANCAISES, dont le siège est BSA des douanes, BAN Lann Bihoué BP 16 à Lorient (56998) ; l'ASSOCIATION DU PERSONNEL NAVIGANT AERONAUTIQUE DES DOUANES FRANCAISES (APNADF) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Jacques X..., demeurant ... à Marseille 13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi du renvoi

d'annulation du refus d'abroger la stipulation en cause, l'exécution de celle-ci soit suspendue à titre conservatoire.

B H tendant à l'annulation du jugement n° 2100022 du 26 octobre 2023 de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune

publique, ces dispositions ont été reprises, en ne recevant que des modifications de pure forme, aux articles R. 3123-16 à R. 3123-21 du code de la commande publique.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'absence de notification à M.

Vu le pourvoi du ministre délégué chargé du budget, enregistré le 12 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et

Vu le pourvoi du ministre délégué chargé du budget, enregistré le 12 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et

GASTON DEMEURANT ..., A LA VARENNE SAINTE-HILAIRE VAL DE MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 18 JANVIER 1979 PAR LEQUEL

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA02619 du 18 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Il y a lieu, dans ces conditions, pour le Conseil d'Etat de préciser la portée de sa décision d'annulation par des motifs qui en constituent le soutien nécessaire. 10.

la portée des écritures dont il était saisi.