Requête n° 27.794 de la société Edouard Knecht, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 août 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande en décharge du complément de

mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1987 et 11 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ASTUVIF, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le directeur du centre d'action sociale de la Ville de Paris a confirmé sa décision du 22 août 2022

lui renouvelant sa prestation d'aide sociale facultative " Paris Solidarité " pour la période d'octobre 2022 à septembre 2024 et la fixant à un montant de 110,22 euros par mois.

Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre les décisions du 10 octobre 1991

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X..., demeurant B.P. 64 à Nouméa et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté n° 80-158 C.G. du Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, en date du

d'Etat le 6 juillet 1988, présentée pour le SYNDICAT "VIVE L'ESCARGOT", dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT "VIVE L'ESCARGOT" demande que le Conseil d'Etat annule

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les concours de recrutement dans le corps des directeurs de recherche de 2ème classe du centre national de la recherche scientifique (CNRS) n° 0301 et 4201 au titre

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 1er septembre 2022 de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) de le faire bénéficier d'un accompagnement

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération d'Annemasse - Les Voirons a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les permis de construire délivrés à

6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

; la SCP X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2003 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme de 789 573,97

pour la COMMUNE DE GARDONNE (Dordogne), représentée par son maire en exercice dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 20 mai 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Requête de l'Organisme de gestion des écoles catholiques de Couëron Loire-Atlantique , tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 14 novembre 1983 par laquelle la chambre régionale des comptes

. ; l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-6 du 3 janvier 1986 relatif au centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie