: - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué du 9 juillet 2001 le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a déclaré

Le département d'Indre-et-Loire relève appel de cette ordonnance. 3.

Par un arrêt n° 19VE01990 du 24 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. B, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B.

Vu l'ordonnance du 30 juillet 2008, enregistrée le 1er août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de

, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

B...ne produit en appel aucun élément de nature à infirmer l'appréciation portée par le juge des référés de première instance quant à son âge et à l'absence d'atteinte grave et manifestement illégale à

de Paris saisie en appel du jugement du 13 décembre 2023 ordonnant son expulsion du local commercial.

B est manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 122-12 précité du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 19BX01623 du 17 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du jugement du 15 janvier 2019 par lequel le tribunal de grande instance de Tarbes a déclaré

Le département d'Indre-et-Loire relève appel de cette ordonnance. 3.

vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Par un arrêt nos 23PA03811, 23PA03813 du 16 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'association Anticor et appel incident de MM.

pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ". 2.

A défaut le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans un délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée

à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables ; qu'aux termes de l'article 908 : A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise

A...relève appel de cette ordonnance. 5.

B...relève appel de cette ordonnance. 5.