La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes

Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en tant qu'il ne modifie pas les champs d'application

du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

biens sociaux commis pendant les années 1992 à 1997 ; qu'en cours d'instruction, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse a transmis aux services fiscaux, en application

par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 février et le 29 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat, en application

Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

Par ailleurs, l'article R. 424-15-1 du code de l'environnement précise que : " Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, l'utilisation de modes et moyens

C et autre en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Sur les conclusions de la requête : 3.

leurs habitats ainsi que la protection des espèces animales pendant les périodes ou les circonstances où elles sont particulièrement vulnérables (...) » ; que selon l'article R. 211-1, pris pour l'application

des 1° à 10° du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

Les mesures prescrites en application des 1° à 10° du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu (...) ".

de l loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; que l'arrêté attaqué a été pris en application des arrêtés du 17 août 1989 relatifs à la chasse à l'alouette des champs au moyen de

maritime à Grigny et du dépôt de gaz liquéfié de la société Antargaz à Ris-Orangis, produit des mémoires, enregistrés les 28 et 30 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif de Versailles, en application

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes

avril 1988 que la réglementation française qui autorise la chasse de l'alouette au moyen de pantes constitue une dérogation à l'article 8 de la directive, régulièrement notifiée à la commission en application