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439 résultats pour « arrêt ayant à bon droit déclaré l'appel irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709149

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté comme irrecevable la requête de la seconde société, d'autre part, annulé le jugement de première instance ainsi que le refus d'autorisation de lotir et rejeté

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037089207

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007947988

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

du 20 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a fait droit à l'appel principal formé par la ville de Saint-Quentin contre le jugement du 5 mars 1993 du tribunal administratif d'Amiens

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035048742

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

vers son pays d'origine, ordonnée par l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2017 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008006240

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1 ) annule l'arrêt du 31 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 31

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230851

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

X a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Lyon qui, par un arrêt du 15 mai 2003, a confirmé l'irrecevabilité des conclusions présentées par l'EURL JB Informatique devant le

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000008257126

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

du 14 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel de la commune de Kourou, a, d'une part, annulé le jugement du 11 avril 2000 du tribunal

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477204.20240304

Admin. suprême

4 mars 2024

4 mars 2024

Par un arrêt n° 21TL00542 du 8 juin 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626772

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008016063

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

erreur matérielle de l'ordonnance du 28 septembre 1998 du président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'autre part, à ce que soit déclarée recevable sa requête d'appel

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038909

Admin. suprême

7 octobre 2010

7 octobre 2010

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 2006

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474976.20240116

Admin. suprême

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par un arrêt n° 20MA03721 du 13 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494082.20250114

Admin. suprême

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par un arrêt n°22PA02024 du 6 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société des Brasseries et Glacières Internationales contre ce jugement.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224051

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

, partie gagnante en première instance, l'appel formé par Mme B ne pouvait qu'être déclaré recevable, la cour régionale des pensions a commis une erreur de droit ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007923092

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

DE CEREALES dont le siège est ..., représentée par son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège ; la COMPAGNIE EUROPEENNE DE CEREALES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624141

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

Les éléments servant de base à la détermination du forfait sont alors fixés par la commission, sans préjudice du droit pour le redevable d'introduire une réclamation dans les formes et délais prévus à

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451165.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

Par un arrêt n° 20PA01051 du 28 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme F A E contre ce jugement.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007905797

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

attaqué en tant que la cour a jugé que le tribunal administratif avait, à bon droit, déclaré ladite société responsable des conséquences des désordres, conjointement et solidairement avec MM.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034099153

Admin. suprême

27 février 2017

27 février 2017

l'entreprise qu'il avait créée en octobre 2003, qu'il n'avait pas davantage déclaré les revenus tirés de la vente par internet de matériels photographiques et qu'il avait continué à établir des déclarations

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222990

Admin. suprême

20 juin 2006

20 juin 2006

du 15 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de la société anonyme Id Hôtel Participations, a 1) réformé le jugement du 30 avril 2001 du tribunal administratif

Source officielle

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