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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709149
5 novembre 2014
d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté comme irrecevable la requête de la seconde société, d'autre part, annulé le jugement de première instance ainsi que le refus d'autorisation de lotir et rejeté
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037089207
20 juin 2018
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007947988
2 décembre 1998
du 20 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a fait droit à l'appel principal formé par la ville de Saint-Quentin contre le jugement du 5 mars 1993 du tribunal administratif d'Amiens
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035048742
21 juin 2017
vers son pays d'origine, ordonnée par l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2017 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français.
CETAT:CETATEXT000008006240
8 juillet 1998
. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1 ) annule l'arrêt du 31 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 31
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230851
4 février 2005
X a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Lyon qui, par un arrêt du 15 mai 2003, a confirmé l'irrecevabilité des conclusions présentées par l'EURL JB Informatique devant le
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000008257126
6 mars 2006
du 14 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel de la commune de Kourou, a, d'une part, annulé le jugement du 11 avril 2000 du tribunal
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477204.20240304
4 mars 2024
Par un arrêt n° 21TL00542 du 8 juin 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626772
16 mars 1988
d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier
8 SS
CETAT:CETATEXT000008016063
22 juin 2001
erreur matérielle de l'ordonnance du 28 septembre 1998 du président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'autre part, à ce que soit déclarée recevable sa requête d'appel
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038909
7 octobre 2010
A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 2006
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474976.20240116
16 janvier 2024
Par un arrêt n° 20MA03721 du 13 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHS:2025:494082.20250114
14 janvier 2025
Par un arrêt n°22PA02024 du 6 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société des Brasseries et Glacières Internationales contre ce jugement.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224051
2 février 2005
, partie gagnante en première instance, l'appel formé par Mme B ne pouvait qu'être déclaré recevable, la cour régionale des pensions a commis une erreur de droit ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007923092
12 décembre 1997
DE CEREALES dont le siège est ..., représentée par son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège ; la COMPAGNIE EUROPEENNE DE CEREALES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624141
22 avril 1988
Les éléments servant de base à la détermination du forfait sont alors fixés par la commission, sans préjudice du droit pour le redevable d'introduire une réclamation dans les formes et délais prévus à
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451165.20211018
18 octobre 2021
Par un arrêt n° 20PA01051 du 28 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme F A E contre ce jugement.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007905797
10 mai 1995
attaqué en tant que la cour a jugé que le tribunal administratif avait, à bon droit, déclaré ladite société responsable des conséquences des désordres, conjointement et solidairement avec MM.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034099153
27 février 2017
l'entreprise qu'il avait créée en octobre 2003, qu'il n'avait pas davantage déclaré les revenus tirés de la vente par internet de matériels photographiques et qu'il avait continué à établir des déclarations
CETAT:CETATEXT000008222990
20 juin 2006
du 15 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de la société anonyme Id Hôtel Participations, a 1) réformé le jugement du 30 avril 2001 du tribunal administratif
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