Par un arrêt n° 19MA02752 du 4 février 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Blue Lobster Company contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21PA01232 du 1er juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

attaqué en tant qu'il est relatif à la déclaration d'utilité publique : Considérant que la cour administrative d'appel de Lyon a également prononcé l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2002 par lequel le

Elle soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - l'arrêté du 19 décembre 2023 portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée

par un arrêté du ministre chargé de la santé ..." ; que l'article 2 de l'arrêté du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE du 12 novembre 1992 a précisé les critères auregard desquels les préfets

Par un arrêt n° 21VE02526 du 6 avril 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de M.

Par un arrêt n° 19DA00573 du 16 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

A... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt n° 11BX01131 du 13 mars 2012 en tant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa requête tendant, d'une part, à

A LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL ; CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE COMPRENAIT L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

. ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 24 octobre

soit déclaré sans objet en ce qui concerne la demande d'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il décide que M.

Vu l'arrêt en date du 22 décembre 1994, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en

Par un arrêt n° 17M04877 du 24 juin 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme A, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 14 octobre 2014.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une ordonnance du 8 juin 2006, le président de la 1ère chambre de cour administrative d'appel de Marseille a rejeté comme irrecevable la requête

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Agen a déclaré irrecevable pour forclusion son appel dirigé contre le jugement du tribunal départemental

qui a été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 1er juin 2018.

, a rejeté comme irrecevable la demande de M.

Par un arrêt n° 23PA01988 du 12 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 23PA01993 du 12 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 23PA01987 du 12 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.