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5 505 résultats pour « article 19, annexe n° 8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461413.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de l'année 2012.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039811524

Admin. suprême

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2007 : " En application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret du 1er mars 2006, la société Ecofolio est

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203537

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

Article 3 : Les conclusions d'appel incident présentées par M. A sont rejetées.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003636

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Considérant qu'il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne des dispositions de l'article 17, § 2, 3 et 5, et de l'article 19, § 1 de la sixième directive que

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645672

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

1ER DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1967 A FIXE AU 1ER JANVIER 1968 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 JUIN 1969 PORTANT REGLEMENT

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618832

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 64 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 A DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438233.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes du 1er aliéna de l'article 3 de l'arrêté de ces deux ministres du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008077960

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

services non personnalisés des personnes morales de droit public" ; qu'enfin, le troisième alinéa de l'article 19 a précisé, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 en vigueur à la

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624009

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

220 du code général des impôts et de l'article 136 de l'annexe II à ce code que, sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné lieu les revenus de capitaux mobiliers, désignés à l'article

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450267.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

Aux termes du 2 de l'article 393-1 du plan comptable général, dans sa version applicable au litige, repris à l'article 621-8 du plan comptable général issu du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449891.20221114

Admin. suprême

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Par une requête et douze mémoires enregistrés les 17, 23 et 24 janvier, 3 et 8 février, 8 et 9 avril, 18 et 21 octobre, 5 et 8 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif de la Martinique et quatre

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263050

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 septembre 2000 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008011448

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

258 de l'annexe II au même code, dont les paragraphes 52 et 53 de la documentation administrative de base 8-A-1121 du 1er octobre 1981 ne font que reprendre le contenu, sans avoir le caractère d'une interprétation

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027124491

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008089573

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail, il est recouru à la modulation de la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année ou à la réduction de cette durée par l'attribution de journées

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007860949

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

VI - Un décret fixe les conditions d'application du présent article ..." ; que la disposition du décret ainsi prévu qui est reprise à l'article 49 septiès F de l'annexe III au code général des impôts,

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154105

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

A a demandé la capitalisation des intérêts dans sa demande du 19 octobre 2007 ; qu'à cette date, il était dû plus d'une année d'intérêts ; que, par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452354.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Sur l'exécution de l'ordonnance du 19 février 2020 : 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940952

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

En vertu de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529623

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Stade Toulousain qui demandait l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions de l'article 1er et du b) de l'article 3.1.3 de l'annexe I de cette convention ; 5.

Source officielle

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