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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461413.20220719
19 juillet 2022
de l'année 2012.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039811524
10 janvier 2020
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2007 : " En application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret du 1er mars 2006, la société Ecofolio est
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203537
5 mai 2010
Article 3 : Les conclusions d'appel incident présentées par M. A sont rejetées.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003636
28 mai 2014
Considérant qu'il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne des dispositions de l'article 17, § 2, 3 et 5, et de l'article 19, § 1 de la sixième directive que
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007645672
18 juillet 1973
1ER DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1967 A FIXE AU 1ER JANVIER 1968 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 JUIN 1969 PORTANT REGLEMENT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618832
27 février 1984
DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 64 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 A DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438233.20221007
7 octobre 2022
Aux termes du 1er aliéna de l'article 3 de l'arrêté de ces deux ministres du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008077960
3 mai 2000
services non personnalisés des personnes morales de droit public" ; qu'enfin, le troisième alinéa de l'article 19 a précisé, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 en vigueur à la
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624009
20 mai 1987
220 du code général des impôts et de l'article 136 de l'annexe II à ce code que, sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné lieu les revenus de capitaux mobiliers, désignés à l'article
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450267.20211129
29 novembre 2021
Aux termes du 2 de l'article 393-1 du plan comptable général, dans sa version applicable au litige, repris à l'article 621-8 du plan comptable général issu du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449891.20221114
14 novembre 2022
Par une requête et douze mémoires enregistrés les 17, 23 et 24 janvier, 3 et 8 février, 8 et 9 avril, 18 et 21 octobre, 5 et 8 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif de la Martinique et quatre
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263050
6 novembre 2009
Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 septembre 2000 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008011448
16 juin 1999
258 de l'annexe II au même code, dont les paragraphes 52 et 53 de la documentation administrative de base 8-A-1121 du 1er octobre 1981 ne font que reprendre le contenu, sans avoir le caractère d'une interprétation
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027124491
1 mars 2013
L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008089573
6 mars 2002
L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail, il est recouru à la modulation de la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année ou à la réduction de cette durée par l'attribution de journées
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007860949
16 février 1996
VI - Un décret fixe les conditions d'application du présent article ..." ; que la disposition du décret ainsi prévu qui est reprise à l'article 49 septiès F de l'annexe III au code général des impôts,
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154105
10 juin 2011
A a demandé la capitalisation des intérêts dans sa demande du 19 octobre 2007 ; qu'à cette date, il était dû plus d'une année d'intérêts ; que, par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452354.20220211
11 février 2022
Sur l'exécution de l'ordonnance du 19 février 2020 : 2.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940952
27 juillet 2016
En vertu de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529623
25 novembre 2015
Stade Toulousain qui demandait l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions de l'article 1er et du b) de l'article 3.1.3 de l'annexe I de cette convention ; 5.
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