Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

; Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 1965 ; Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 autorisant la validation pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Article 2 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SANDY BEACH" est condamnée à verser la somme de dix mille francs à la société civile immobilière "Mona plage".

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite également signé par le Président de la République, après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2

et militaires de retraite ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003

octobre 2011 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant Moussa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES 1ER ET 3EME ALINEAS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

une adaptation mineure, au sens de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que la société civile immobilière TOURRADES SUD n'est pas fondée à soutenir que

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

des sols sans lui fixer directement ou indirectement une limite, ont été édictées en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et sont, de ce fait, entachées d'illégalité

12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction antérieure à cette date, ne sont pas applicables aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; qu'il ressort des pièces

Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit : / (...) 3° quater Le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié lorsque

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi °n 53-638 du 28 juillet 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

X... peut prétendre au bénéfice de la rente viagère d'invalidité en application des dispositions précitées des articles L. 28 et R. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il y a

SOLLICITEE AU TITRE DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1976

DE L'AVIATION CIVILE L'ACCES AUX POSTES DE CHEF D'AERODROME DU MANS ET DE CHATEAUROUX DECLARES VACANTS, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 28 janvier 1991 et le 28 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA DIAT et M.

Considérant que la société civile immobilière internationale d'Hénin-Liétard "Simenin", qui a son siège social au Luxembourg, se présente comme une personne morale étrangère et ne justifie pas, à supposer