s'applique à tous les agents exerçant ces fonctions indépendamment du corps auquel ils appartiennent, et ne peut donc être regardé comme un régime indemnitaire propre au corps des administrateurs civils

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; Vu le code de justice administrative

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES RECOURS DU MINISTRE DE

déclarant que les faits étaient amnistiés par la loi du 4"ao^ut 1981"; 2° subsidiairement, au renvoi de l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins"; Vu le code

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, le premier alinéa de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils

L.395 du même code : "Le conseil départemental n'a pas de pouvoir disciplinaire.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Les sommes de 9 399 F et de 96 846 F que la ville de Paris a été condamnée à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 21

27 du décret n° 62-916 du 4 août 1962 ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Maurice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement °n 1 390/84 du 25 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de justice administrative ;

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les dispositions du code civil italien qui prescrivaient la publication des bans en Italie ont été abrogées par l'article 110 du décret du président de la

civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-Application des dispositions du code civil - Application par le juge administratif de l'article 1792-6 du code civil issu de la loi du 4 janvier 1978 - Absence. | 39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

397 de l'ancien code de la sécurité sociale auquel la cour s'est référée par erreur, mais dont la rédaction était la même que celle de l'article L.376-I du nouveau code ; d'autre part, que la cour n'a

Article 3 : La COMMUNE DE LATTES versera à la société Saur France la somme de 391 579,93 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2000.

José A, a annulé sa décision du 20 octobre 2008 refusant à l'intéressé le bénéfice d'un congé bonifié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; Vu le code de justice

du 20 mars 1978 modifié relatif à la prise en charge, pour les départements d'outre-mer, des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ; Vu le code

du 20 mars 1978 modifié relatif à la prise en charge, pour les départements d'outre-mer, des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ; Vu le code