Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'autorité territoriale procède aux mouvements

résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ..." ; Considérant qu'en application des articles

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'Union laitière du centre ouest : Considérant qu'aux termes de l'article 52-I de la loi du

; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 52 code des marchés publics, relatif aux modalités de sélection des candidatures : Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions

Côte-d'Or pour les années 1984 et 1985, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article

au titre des années 1980 et 1981 dans les rôles de la commune d'Aulnay-sous-Bois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article

D'ADMETTRE LA RECEVABILITE DE SA CANDIDATURE AUX ELECTIONS CANTONALES D'ARGENTEUIL, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET NOTAMMENT SON ARTICLE

L. 169 du livre des procédures fiscales dans leur rédaction, issue respectivement de l'article 52 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 et de l'article 58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011

L'acte doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation. " ; qu'aux termes de l'article 52 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1965 : "...

L'article 52 du même décret prévoit que les demandes sont enregistrées par télé-procédure sur le site internet du ministère de la justice et sont horodatées.

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité

Aux termes de l'article 52 du même règlement : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 52 de la loi du 10 août 2018 : " I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures

DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LUI ATTRIBUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR PERTE DE CHANGE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET NOTAMMENT SON ARTICLE

52 et dont il estime qu'ils constituent une infraction aux prescriptions de l'article 50, sans être justifiés par les dispositions de l'article 51.

52 et dont il estime qu'ils constituent une infraction aux prescriptions de l'article 50 sans être justifiés par les dispositions de l'article 51.

52 et dont il estime qu'ils constituent une infraction aux rescriptions de l'article 50 sans être justifiés par les dispositions de l'article 51. - Après avoir communiqué ses griefs aux entreprises ou

être regardé comme une intervention ; que celle-ci est recevable ; Sur les conclusions de la requête et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de celle-ci : Considérant qu'aux termes de l'article

partie de ses attributions à sa commission permanente, à l'exception de celles relatives au vote du budget, à l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles visées à l'article