Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

En l'absence de recours sur le fond, la présente requête en référé suspension, qui méconnaît les dispositions de l'article R. 522-1 du code précité, est manifestement irrecevable. 3.

L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée notamment à la condition tenue à l'urgence ; qu'aux termes de l'article R. 522-1 du même code: "la requête visant au prononcé de mesures d'urgence

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux (.) " Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime : " Peuvent être associés coopérateurs d'une société coopérative agricole : / 1° Toute personne physique ou morale ayant la qualité

2010, et l'article L. 522-3 ; Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3

la suspension de l'exécution de cette décision (...) lorsque l'urgence le justifie (...)" ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R.522-1 du même code : "La requête visant au prononcé de

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". 2.

Par une ordonnance n° 2100303 du 1er juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice

Par une ordonnance n° 2100423 du 2 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice

R. 312-18, inséré par l'article 2 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, et l'article L. 522-3 ; Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions

la suspension de l'exécution de cette décision (...) lorsque l'urgence le justifie (...)" ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R.522-1 du même code : "La requête visant au prononcé de

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code, " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

rendue aussitôt en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; 2°) de décider, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, que l'ordonnance sera

Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 522-3 du même code, que l'article R. 523-3 rend applicable aux appels formés devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat contre les ordonnances

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

est demandé au juge de prononcer les mesures visées à l'article L. 521-2, il est spécifié à l'article L. 522-3 que ces formalités ne sont pas exigées notamment quand il apparaît manifeste que la demande

Aux termes de l'article R. 522-10 de ce code : " Lorsqu'il est fait application de l'article L. 522-3, les dispositions des articles R. 522-4, R. 522-6 et R. 611-7 ne sont pas applicables ". 2.