Considérant qu'en vertu de l'article L. 741-1 du code de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels ; qu'il résulte des dispositions du premier alinéa

code de l'aviation civile doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 227-1 du code de l'aviation civile : La commission est présidée par un membre du conseil général des ponts et chaussées

Frédéric Lenica, rapporteur public ; - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la COMPAGNIE BLUE LINE ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code

L. 221-9 du même code les mesures décidées en vertu des articles L. 221-1 à L. 221-8, doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services ; elles ne peuvent avoir pour but

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 225-51 du code de commerce : " Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée

Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative relatif au contentieux des décisions relatives au séjour des étrangers assorties d'une obligation de quitter le territoire

de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet

La sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, compétente en vertu des dispositions combinées des articles L. 2271-1 et R. 2272-10 du code du travail

18 du décret susvisé du 9 mars 1993 : "La demande d'autorisation prévue à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne

Au 10° de son article 1er, le décret attaqué modifie les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale pour définir, comme il le devait en application de l'article L. 162-23-3 du code de la

En ce qui concerne les dispositions de l'article R. 444-12-1 du code de commerce : 9.

du travail, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-17 .

B...soutient que l'arrêté du préfet de la Mayenne du 9 avril 2004 n'a pas été précédé d'un accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 221-17 du code du travail alors en vigueur, l'arrêté

266-1-G DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON, COMME L'A ADMIS L'ADMINISTRATION, SELON LE REGIME GENERAL PREVU A L'ARTICLE 266-1-A DU MEME CODE POUR L'INTEGRALITE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'IL RESULTE

conditions prévues aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

R. 221-39 et à l'article A. 421-7 ; Considérant que si M.