L. 243-2, " aucun acte réservé expressément par la loi aux vétérinaires, notamment, en application des dispositions de l'article L. 5143-5 du code de la santé publique, la prescription de médicaments,

Article 3 : La somme de 422 500 F mise à la charge de M. X... par l'article 5 du même jugement est ramenée à 140 833 F T.T.C.

Considérant que les ministres intéressés, au sens des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire les demandes, soit les ministres

En second lieu, l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été sur ce point reprises à compter du 1er janvier 2016 à l'article L. 151-9, dispose que le règlement du plan local

modifie l'article R. 751-1 du code de commerce afin de fixer la durée du mandat des personnalités qualifiées représentant le tissu économique.

1er de la loi du 31 décembre 1987 et de l'article 1er du décret du 17 mars 1992 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre ces requêtes à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Article 1er : Le

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que, littéralement, la loi du 5 mars 2009 interdit un respect partiel de la numérotation

En premier lieu, aux termes de l'article R. 247-10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : "Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes

du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance : " En application du 1° de l'article L. 5552-17 du code des transports, comptent pour le double de leur durée

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

R. 4127-215 et R. 4127-225 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la décision n°2012-242 QPC du 14 mai 2012 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative ; Après

ET DE L'ARTICLE 269-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE AYANT X... LE COUT DE SA CONSTRUCTION PREND NAISSANCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 207 ET 243 DE L'ANNEXE II.

du gouvernement au titre de l'article R. 752-51 du code de commerce ; qu'il résulte de même des dispositions combinées de l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du

Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-13 du code

valeur ajoutée par application des dispositions des articles 58 et 287 A du code général des impôts alors en vigueur ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés :

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.