comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, l'article R. 331-19 du code du sport prévoit que : " Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives

nouveau permis de construire au vu d'un dossier qui a été constitué par des pièces déposées le 13 février 1979, mais dans lequel ne figurait pas la déclaration exigée par la disposition précitée de l'article

Aux termes de l'article L. 331-27 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe d'aménagement est exigible à la date d'émission du titre de perception ". 3.

visées aux articles L. 331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333-3 pour le compte en partie de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement dans les conditions prévues à l'article

l'article R. 331-23 du code du sport : « seules peuvent être autorisées les concentrations et manifestations organisées par : 1° Une fédération sportive telle que définie aux articles 16 et 17 de la loi

électroniques ; que l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle précise les données à caractère personnel, informations, documents et copies de documents qui doivent être communiqués à

exploitées antérieurement ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que l'autorisation accordée au groupement pastoral de Galestrières ne méconnaît pas le 3° de l'article

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 121-1, les communes ou établissements publics

L. 331-7 du code de l'urbanisme et du 2° de l'article R. 331-4 du même code ainsi que celles du 1° de l'article 1382 du code général des impôts et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis

Aux termes de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance du permis de construire qui constitue le fait générateur de l'imposition en litige : " Sont

Aux termes de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées

construction était prévue sur le site de l'hôtel, faisaient l'objet d'une exploitation commerciale et ouvraient droit, en conséquence, à une exonération de 50 % sur le fondement des dispositions de l'article

structures des exploitations agricoles de la région des Pays de la Loire a rejeté leur recours contre la décision de la préfète de la Sarthe du 27 novembre 2014 leur infligeant sur le fondement de l'article

soutient que le tribunal administratif de Montpellier a : - dénaturé le procès-verbal du 26 mars 2015 en estimant qu'il indiquait que les travaux mentionnés comme réalisés avaient été achevés ; - méconnu l'article

R. 334-1 du code de l'urbanisme, en ce qu'il fixe en ses 1° et 2° plusieurs conditions pour se prévaloir de l'exonération de la taxe d'aménagement, en méconnaissance du 1° de l'article L. 331-7 du même

En second lieu, aux termes de l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement : " Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-7 du nouveau code rural dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " ...Le préfet, pour motiver

Loisirs soutient que le tribunal administratif de Nantes : - a commis une erreur de droit en procédant, afin de se déterminer sur le caractère identique ou non de la reconstruction au sens du 8° de l'article

élèves en tant qu'il a introduit dans le code de l'éducation un article D. 331-62 qui prévoit, d'une part, que le redoublement des élèves est mis en oeuvre à titre exceptionnel pour pallier une période