sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ; qu'aux termes du cinquième

que : " Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième

que : " Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième

que : " Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième

d'un vice de forme, faute de comporter le contreseing de ce ministre ; Sur les moyens tirés de ce que le décret attaqué comporterait des subdélégations illégales : Considérant, d'une part, que le cinquième

le siège est 1, place des Deux Ecus à Paris (75001), représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE SYNDICALE DES PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS DE FILMS FRANCAIS, dont le siège est 5, rue du Cirque

caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; qu'aux termes du cinquième

X..., celui-ci qui vivait séparé de son épouse depuis plusieurs mois ait versé une contribution à cette dernière pour l'entretien de sa fille ; Sur l'application des dispositions du cinquième alinéa de

à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé ; qu'aux termes du cinquième

X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L-32 du code du service national

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L.32 du code du service national : " ...peuvent également être dispensés des obligations

ceux contractés envers les diverses autres collectivités publiques visées au précédent alinéa, rendent les pensions et les rentes viagères d'invalidité passibles de retenues jusqu'à concurrence d'un cinquième

caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; qu'aux termes du cinquième

décision, qui lui a été notifiée le 9 décembre 1993, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation temporaire de diffuser, par voie hertzienne terrestre sur le cinquième

d'aucune contradiction entre l'appréciation littérale portée sur la manière de servir de l'intéressé et la note chiffrée, traduite par un niveau relatif, maintenue à 3 sur une échelle de 1 à 11 pour la cinquième

du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième

A est titulaire d'une pension de retraite, concédée par arrêté du 30 octobre 1995 et différée jusqu'à son cinquante-cinquième anniversaire ; que les conclusions présentées par M.

Par une ordonnance n° 22NT02474 du 23 février 2023, le président de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de Mme B contre ce jugement.