électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du travail, notamment son article L. 122-14 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de déontologie d'être un code de procédure ; que l'article 24 précise clairement les prestations qu'il vise ; que les articles 27 et 28 ne peuvent davantage être considérés comme imprécis ; qu'en particulier

. - Transferts de bénéfices à l'étranger - Combinaison des dispositions de l'article 57 du Code général des impôts et des dispositions du code concernant les revenus de capitaux mobiliers.

Code de l'urbanisme - Pouvoirs du Tribunal administratif - Possibilité de laisser à l'intéressé une option entre diverses solutions.

GROUPE PARTOUCHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 22 du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

ces décisions pour excès de pouvoir ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

demande tendant à la prise en compte, pour le calcul de sa pension de retraite, de la période du 1er octobre 1966 au 30 septembre 1967, à titre principal, à raison du temps d'étude qu'il a accompli comme

vue de procéder aux études préalables aux projets d'aménagement des RD 125 et RD 25 entre le Muy et Sainte-Maxime et de contournement ouest de Sainte-Maxime ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

délibération du 8 novembre 2001 par laquelle le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la papeterie de Vic-le-Comte a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 236-9 du code

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU L'ARTICLE L.222.8 DU CODE DES COMMUNES; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.122.8 DU CODE DES COMMUNES : "NE PEUVENT ETRE MAIRE

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.195 du code

CETAT42-01,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - Tutelle - Pouvoirs de l'autorité de tutelle [article 27 du Code de la mutualité].

CETAT04-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - Récupération - Article 146 du Code de la famille et de l'aide sociale - Conséquences.

. - Prescription de l'action de l'administration - Portée de l'article 1966-3 du Code général des impôts.

.* STATUT - ARTICLE 895 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - NOTION.

. - COMITE SECRET [ART. 30 DU CODE MUNICIPAL].* PRESENCE DU SECRETAIRE DE MAIRIE.