de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural ; Vu le code de la voirie routière

Loiret a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Mareaux-aux-Près ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

du 17 mars 1983 relative au remembrement de sa propriété située sur le territoire de la commune de Bouchoux ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M

. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL.* EQUIVALENCE REALISEE.

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS -Terrains à bâtir - Notion de périmètre d'agglomération [article 20 du Code rural].

réorganisation foncière de la Vendée relative aux opérations de remembrement de Saint-André-Goule-d'Oie et Chauche ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant que si Mme Y... soutient que la décision attaquée de la commission départementale

1976 AU 11 NOVEMBRE 1977 ET QUE LES DROITS ET AVANTAGES A LUI ACCORDES PAR L'ETAT ETAIENT SUPPRIMES PENDANT LA MEME PERIODE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 188-7 DU CODE

foncier de la Marne, du 6 mars 1986 statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Rapsecourt ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

d'aménagement foncier de la Marne rejetant leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Congy (Marne) ; 2°) annule la décision susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Jura à lui payer une somme de 8 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

Corrèze a statué sur le remembrement de ses terres situées sur le territoire de la commune de Combressol, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

date du 18 novembre 1982, de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-etMoselle ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

17 février 1981 du préfet de la Manche, relatif aux opérations de remembrement de la commune d'Isigny-le-Buat ; °2) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

l'Ille-et-Vilaine a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Thurial ; 2/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

actualisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret