soumis par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou formées de grandes parcelles, bien groupées ; Considérant que cette amélioration doit porter sur l'ensemble des exploitations comprises

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION

25-02 DONS ET LEGS - DOMAINE ET PROCEDURE DE L'AUTORISATION -Composition du dossier d'autorisation de l'acceptation du legs - Irrégularité substantielle.

. - COMPOSITION DU TRIBUNAL. -

. - COMPOSITION DU TRIBUNAL. -

. - COMPOSITION DE L 'ORGANISME CONSULTE..* ORGANISMES PARITAIRES.

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS..* CLASSEMENT DES PARCELLES - ABSENCE D'ERREUR MANIFESTE.

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* TERRAINS A BATIR - ARTICLE 20 DU CODE RURAL.

CETAT03-04-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS -Nombre de parcelles.

administratif de Châlons-sur-Marne en date du 4 octobre 1988 avait, en qualité de membre de ce tribunal administratif, pris part aux délibérations ayant donné lieu à ces jugements ; qu'ainsi, la composition

X... auxdits bâtiments de la Névourie est, compte tenu de sa faible importance, justifié par les nécessités de regroupement parcellaire ; que c'est par suite à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

que le remembrement effectué à Pouilly aurait méconnu ces dispositions, ils n'apportent pas à l'appui de leur moyen des précisions suffisantes permettant au juge d'apprécier pour lesquels de leurs comptes

apports réduits s'élevaient à 1 hectare 60 ares et 74 centiares, correspondant à 10 .649 points, ont reçu 1 hectare, 67 ares et 30 centiares, correspondant à 10 549 points ; que pour aucun de ces deux comptes

administratif d' Orléans un mémoire en réplique enregistré le 18 février 1985, elle n'a assorti d'aucune précision le moyen tiré de ce que la procédure suivie pour les opérations de remembrement et la composition

globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte

Maurice Y... possède en propre, a bénéficié d'un regroupement sensible ainsi que d'un rapprochement global du centre d'exploitation ; que si, le compte relatif aux biens de Mme A... née Marie-Louise Y.

moyennes au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que pour un apport de 18 lots composés

. - COMPOSITION DU TRIBUNAL. - Commissaire du Gouvernement ayant eu à connaître du litige en tant que président de la commission départementale des impôts. | - PROCEDURE. - JUGEMENTS. - COMPOSITION DE