EN DATE DU 27 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LUC-SUR-MER, EN DATE DU 24 MAI 1977, RESILIANT LE CONTRAT DE CONCESSION

ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. X..., DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT SUS-MENTIONNE, SONT REJETEES.

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société Stecta, - les conclusions de M. E.

.* REGIMES DE LA CONCESSION ET DE L 'AUTORISATION - USINES AYANT UNE EXISTENCE LEGALE.

Perret, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale de réviser le décompte

Wahl, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat du groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI), - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Y..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Portes, Conseiller d'Etat, - les conclusions

Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'AMIENS et de Me Roger, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Roger Y... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de M.

B... et de l'Etat à garantir les architectes des condamnations dont ils ont eux-mêmes fait l'objet envers l'office ; que, par suite, les conclusions par lesquelles l'office public d'habitations à loyer

attaqué, a annulé ledit jugement en tant qu'il avait omis de statuer sur les conclusions de la commune tendant à la condamnation conjointe et solidaire des constructeurs, a fait droit à ces conclusions

Lasvignes, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat du département de la Haute-Garonne, - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du département des Bouches-du-Rhône, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la somme due par la S.A.R.L.

1990, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conclusions

part, que, pour le surplus de ses conclusions, le ministre contestant seulement les modalités de décompte des intérêts des indemnités qui lui ont été allouées en première instance, les conclusions incidentes

X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la nomination de M. X... : Considérant que par l'arrêté attaqué, M.