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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028583852

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - CONTRAT DE TRANSACTION (ART. 2004 ET 2052 DU CODE CIVIL) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DE L'HOMOLOGATION - VÉRIFICATION DU CONSENTEMENT DES PARTIES - NÉCESSITÉ FORMELLE D'UNE

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008219603

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642228

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

non nécessaire pour l'intervention d'une sanction faisant suite à une annulation contentieuse de la même sanction.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632920

Admin. suprême

9 mai 1890

9 mai 1890

[2] Membres intéressés à un contrat de droit civil. [3] Mise en demeure. [4] Intervention.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008025

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

LA CONSULTATION [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459352.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494781.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

fonctionnelle et garante de l'intimité des personnes détenues ainsi que de procéder immédiatement à la réparation de toutes les cloisons de toilettes détériorées ; - de prendre toutes les mesures nécessaires

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459468.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Il est constant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée et que les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir, notamment pendant la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022789427

Admin. suprême

12 août 2010

12 août 2010

A à un examen médical permettant de constater son état de santé par le biais d'une hospitalisation extérieure dans un service spécialisé de neurologie de l'hôpital Tenon où se trouve le dossier médical

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226062

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

PASSATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL - NÉCESSITÉ D'UNE AUDIENCE PUBLIQUE AU COURS DE LAQUELLE LES PARTIES PUISSENT PRÉSENTER DES OBSERVATIONS ORALES [RJ1] - EXCEPTION - CONTRAT SIGNÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649891

Admin. suprême

21 janvier 1977

21 janvier 1977

A SE PREVALOIR DE L'ABSENCE DE CETTE CONSULTATION ; SUR LES MOYENS RELATIFS AU CONTRESEING DU DECRET ATTAQUE : CONS.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007721641

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

termes de l'article 18 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, modifié par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, le jury de recrutement des fonctionnaires recrutés par concours "peut, si nécessaire

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618952

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

PASSES AVEC LES ENTREPRISES ETAIT ALORS CERTAINE, ET A RAPPORTE LA SOMME AINSI ETABLIE A LA SUPERFICIE DE CHAQUE LOT VENDU ; QU'EN REVANCHE, ELLE N'A PAS TENU COMPTE DE DEPENSES, MEME PROBABLES, NECESSAIRES

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226116

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 6 octobre 2004 par laquelle cette commission a constaté

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456261.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007949995

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

d'une délibération préalable du conseil municipal - Absence. | 39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Engagement

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007723253

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

pour remédier aux désordres constatés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054282449

Admin. suprême

18 juin 2026

18 juin 2026

CETAT39-04-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - RÉSILIATION. - DROIT À INDEMNITÉ. - INDEMNISATION DU TITULAIRE DES FRAIS ET INVESTISSEMENTS ENGAGÉS STRICTEMENT NÉCESSAIRES À

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835235

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

par la société Fougerolle, dont le siège social est BP 46, Avenue Morane-Saulnier à Vélizy-Villacoublay (78141) cedex, représentée par son directeur ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) de constater

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008082035

Admin. suprême

15 mai 2000

15 mai 2000

elle-même édictées aussi longtemps qu'elle n'a pas décidé de procéder à leur abrogation ; Considérant, d'autre part, que l'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation

Source officielle

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