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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028583852
10 février 2014
DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - CONTRAT DE TRANSACTION (ART. 2004 ET 2052 DU CODE CIVIL) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DE L'HOMOLOGATION - VÉRIFICATION DU CONSENTEMENT DES PARTIES - NÉCESSITÉ FORMELLE D'UNE
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008219603
8 mars 2006
licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642228
21 juillet 1970
non nécessaire pour l'intervention d'une sanction faisant suite à une annulation contentieuse de la même sanction.
CETAT:CETATEXT000007632920
9 mai 1890
[2] Membres intéressés à un contrat de droit civil. [3] Mise en demeure. [4] Intervention.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008025
21 décembre 2007
LA CONSULTATION [RJ1].
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459352.20211221
21 décembre 2021
521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires
ECLI:FR:CEORD:2024:494781.20240618
18 juin 2024
fonctionnelle et garante de l'intimité des personnes détenues ainsi que de procéder immédiatement à la réparation de toutes les cloisons de toilettes détériorées ; - de prendre toutes les mesures nécessaires
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459468.20221116
16 novembre 2022
Il est constant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée et que les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir, notamment pendant la
CETAT:CETATEXT000022789427
12 août 2010
A à un examen médical permettant de constater son état de santé par le biais d'une hospitalisation extérieure dans un service spécialisé de neurologie de l'hôpital Tenon où se trouve le dossier médical
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226062
7 mars 2005
PASSATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL - NÉCESSITÉ D'UNE AUDIENCE PUBLIQUE AU COURS DE LAQUELLE LES PARTIES PUISSENT PRÉSENTER DES OBSERVATIONS ORALES [RJ1] - EXCEPTION - CONTRAT SIGNÉ
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007649891
21 janvier 1977
A SE PREVALOIR DE L'ABSENCE DE CETTE CONSULTATION ; SUR LES MOYENS RELATIFS AU CONTRESEING DU DECRET ATTAQUE : CONS.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007721641
27 mars 1987
termes de l'article 18 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, modifié par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, le jury de recrutement des fonctionnaires recrutés par concours "peut, si nécessaire
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618952
18 mars 1981
PASSES AVEC LES ENTREPRISES ETAIT ALORS CERTAINE, ET A RAPPORTE LA SOMME AINSI ETABLIE A LA SUPERFICIE DE CHAQUE LOT VENDU ; QU'EN REVANCHE, ELLE N'A PAS TENU COMPTE DE DEPENSES, MEME PROBABLES, NECESSAIRES
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226116
14 mars 2005
13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 6 octobre 2004 par laquelle cette commission a constaté
ECLI:FR:CECHS:2021:456261.20211223
23 décembre 2021
Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007949995
4 avril 1997
d'une délibération préalable du conseil municipal - Absence. | 39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Engagement
CETAT:CETATEXT000007723253
20 mai 1988
pour remédier aux désordres constatés.
CETAT:CETATEXT000054282449
18 juin 2026
CETAT39-04-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - RÉSILIATION. - DROIT À INDEMNITÉ. - INDEMNISATION DU TITULAIRE DES FRAIS ET INVESTISSEMENTS ENGAGÉS STRICTEMENT NÉCESSAIRES À
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835235
23 juillet 1993
par la société Fougerolle, dont le siège social est BP 46, Avenue Morane-Saulnier à Vélizy-Villacoublay (78141) cedex, représentée par son directeur ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) de constater
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008082035
15 mai 2000
elle-même édictées aussi longtemps qu'elle n'a pas décidé de procéder à leur abrogation ; Considérant, d'autre part, que l'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation
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