. - | EXISTENCE - CONSTRUCTION D'OUVRAGES CONSTITUANT L 'ACCESSOIRE DE L'OPERATION PRINCIPALE.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Loi du 21 juin 1898 - Sphère d'application - Construction ne longeant pas la voie publique.

.* TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE CALEDONIE - CONSTRUCTION DE ROUTES - EXPROPRIATION NON NECESSAIRE.

ET Y..., DONT L'OBJET ETAIT LE LOTISSEMENT DE TERRAINS ET LA CONSTRUCTION DE MAISONS, A ETE ASSUJETTI A UN COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES

la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MARCHAIS BARNAULT sur le territoire de la commune de Briare (Loiret), cadastrées AB 120, AV 67 et AV 73, étaient destinées par leur propriétaire à supporter des constructions

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES CONSTRUCTIONS

terrain ; Considérant, en second lieu, que si l'article UH1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Leu-La-Forêt interdit, dans la zone où est situé le terrain en cause, la construction

Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau" ; Considérant, d'une

ou travaux non prévus aux a) à l) ci-dessus, n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante (

Martin X... pour la construction d'une maison d'habitation à Porto-Vecchio, ensemble la décision du 29 février 1984 du ministre de l'urbanisme et du logement rejetant le recours hiérarchique de la requérante

camping et d'activités touristiques" ; qu'aux termes des dispositions de l'article ND1 dudit plan d'occupation des sols : "Sous réserve des dispositions de l'article ND2 sont interdits : 1° les constructions

JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS PERCUES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION

ET DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX QUI DEVAIENT REVENIR GRATUITEMENT, EN FIN DE BAIL, AU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ; QU'ELLE A VERSE, AU TITRE DE CETTE CONSTRUCTION, LA REDEVANCE

DADIAN, DONT LE SIEGE EST A LE CHATELET-EN-BRIE SEINE-ET-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION

JEAN-MARIE B..., DEMEURANT CHEMIN DE PERUWELTZ A HALLUIN NORD , ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET EN DATE DU 20 JUIN 1978 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN CHEMIN

1ER AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 21 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

CETAT34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Opérations d'aménagement et de construction.

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Construction d'un cirque en bois - Représentations cinématographiques.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Règlement sanitaire - Edification de constructions le long des voies privées.

CETAT38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Possibilité de réquisitionner en vertu de l'ordonnance du 18 août 1962 des immeubles en cours d'expropriation pour la construction d'habitations.