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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000027749774
22 juillet 2013
y ait urgence ; que l'urgence ne justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif que pour autant que son exécution porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437521.20220406
6 avril 2022
tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury de l'université de Bretagne Sud du 5 juillet 2016 pour la validation de la première année du master " politiques sociales
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032946665
28 juillet 2016
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038942
8 novembre 2010
et capitalisation des intérêts au titre desdits frais, ainsi que la somme de 925 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue au 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427544
14 octobre 2020
Si cet article n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité
CETAT:CETATEXT000028842906
10 avril 2014
, dont le siège social est situé 3, rue du Château d'Eau à Paris (75010), et le Syndicat SUD commerces et services Île-de-France, dont le siège social est situé 13, rue d'Armaillé à Paris (75017) ; les
CETAT:CETATEXT000037461540
25 septembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; 1.
CETAT:CETATEXT000037158683
27 juin 2018
pas nécessairement une désinscription du cursus scolaire ni ne contraint M.
ECLI:FR:CEORD:2023:475570.20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036864457
2 mai 2018
, de l'indemnité de licenciement perçue, et des allocations-chômage versées à l'intéressé durant son éviction, avec intérêts.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007704294
14 février 1986
d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 décembre 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502125.20250403
3 avril 2025
" à leur verser, d'une part, et " sans délai ", la somme de 14 757,90 euros " à raison de 250 euros de pénalité par jour " et, d'autre part, " les intérêts de 547,90 euros de dommages et intérêts sous
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028143343
23 octobre 2013
Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488090.20230913
13 septembre 2023
Aux termes de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : " En cas d'introduction et de maintien dans
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000041555192
10 février 2020
A... a saisi le tribunal administratif de Caen d'une opposition à la contrainte délivrée contre elle le 11 janvier 2018 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Orne pour le recouvrement
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461593
3 octobre 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Fédération CGT Santé - Action sociale. 1.
CETAT:CETATEXT000032151552
16 février 2016
Elle précise que l'hébergement au Centre d'hébergement social doit prendre fin le 12 février 2016.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007775765
29 juin 1990
Paris a condamné l'Etat à verser à la Société Groupe C.E.R.P. la somme de 206 304,80 F avec intérêts à compter du 17 septembre 1983 et la somme de 268 102,15 F avec intérêts à compter du 1er janvier 1984
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007747689
12 juillet 1989
respectaient les "contraintes" définies dans ledit devis-programme ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert qui n'a pas méconnu les obligations acceptées par la SOCIETE
ECLI:FR:CEORD:2024:498893.20241118
18 novembre 2024
situation et de lui proposer un hébergement adapté à sa situation et, en dernier lieu et à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté dans l'attente de la réalisation d'un diagnostic social
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