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690 résultats pour « contrariété à l'intérêt social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027749774

Admin. suprême

22 juillet 2013

22 juillet 2013

y ait urgence ; que l'urgence ne justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif que pour autant que son exécution porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:437521.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury de l'université de Bretagne Sud du 5 juillet 2016 pour la validation de la première année du master " politiques sociales

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032946665

Admin. suprême

28 juillet 2016

28 juillet 2016

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038942

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

et capitalisation des intérêts au titre desdits frais, ainsi que la somme de 925 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue au 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427544

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Si cet article n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028842906

Admin. suprême

10 avril 2014

10 avril 2014

, dont le siège social est situé 3, rue du Château d'Eau à Paris (75010), et le Syndicat SUD commerces et services Île-de-France, dont le siège social est situé 13, rue d'Armaillé à Paris (75017) ; les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037461540

Admin. suprême

25 septembre 2018

25 septembre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037158683

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

pas nécessairement une désinscription du cursus scolaire ni ne contraint M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475570.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036864457

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

, de l'indemnité de licenciement perçue, et des allocations-chômage versées à l'intéressé durant son éviction, avec intérêts.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007704294

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 décembre 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502125.20250403

Admin. suprême

3 avril 2025

3 avril 2025

" à leur verser, d'une part, et " sans délai ", la somme de 14 757,90 euros " à raison de 250 euros de pénalité par jour " et, d'autre part, " les intérêts de 547,90 euros de dommages et intérêts sous

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028143343

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488090.20230913

Admin. suprême

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : " En cas d'introduction et de maintien dans

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000041555192

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

A... a saisi le tribunal administratif de Caen d'une opposition à la contrainte délivrée contre elle le 11 janvier 2018 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Orne pour le recouvrement

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461593

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Fédération CGT Santé - Action sociale. 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032151552

Admin. suprême

16 février 2016

16 février 2016

Elle précise que l'hébergement au Centre d'hébergement social doit prendre fin le 12 février 2016.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775765

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

Paris a condamné l'Etat à verser à la Société Groupe C.E.R.P. la somme de 206 304,80 F avec intérêts à compter du 17 septembre 1983 et la somme de 268 102,15 F avec intérêts à compter du 1er janvier 1984

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747689

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

respectaient les "contraintes" définies dans ledit devis-programme ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert qui n'a pas méconnu les obligations acceptées par la SOCIETE

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498893.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

situation et de lui proposer un hébergement adapté à sa situation et, en dernier lieu et à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté dans l'attente de la réalisation d'un diagnostic social

Source officielle

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