du 28 février 1989 par laquelle il a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision du 10 novembre 1988, confirmant celle du 20 juillet 1988, par laquelle le préfet de la Martinique a déclaré

pour signer les actes relevant de sa sous-direction ; qu'il était par suite compétent pour prendre, le 31 août 2007, alors même qu'était intervenu un changement de ministre depuis sa nomination, la décision

à la suite d'infractions commises les 23 novembre 2009 et 11 janvier 2011, ainsi que la décision constatant la perte de validité du permis pour solde de points nul, et, d'autre part, d'enjoindre au ministre

d'admission provisoire ; / b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive

d'admission provisoire ; / b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

X... ; que, par suite, en estimant que le moyen tiré de ce que la décision constatant la cessation des fonctions de M.

gracieux du 22 février 2023, ainsi que les décisions individuelles de retraits de points récapitulées dans la décision du 17 juin 2021, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 2.

2012 constatant la perte de validité de ce permis pour solde de points nul.

Les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité d'un permis, ne sont opposables à son titulaire qu'à compter de la date à laquelle

B... contre la décision du 26 février 2016 récapitulant l'ensemble des retraits et constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul.

Lorsque la Commission européenne a adopté une décision devenue définitive constatant l'incompatibilité de cette aide avec le marché intérieur, la sanction de cette illégalité implique la récupération de

Dès lors qu'il jugeait que la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer constatant la perte de validité du permis de conduire de M.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1, L. 223-3 et L. 223-6 du code de la route que les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte

B, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris le 14 juin 2023 une décision constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui enjoignant de restituer son titre de

Considérant qu'il résulte du jugement du 19 juillet 2016 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, devenu définitif sur ce point, que la décision constatant la perte de validité du permis de conduire

En second lieu, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, prises dans l'objectif de bonne administration de la justice, prévoient, à peine d'irrégularité de la décision

En second lieu, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, prises dans l'objectif de bonne administration de la justice, prévoient, à peine d'irrégularité de la décision

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler des décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son permis de conduire ainsi que la décision