au nom de tiers.

Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que le projet d'ordre du jour établi par la conférence des présidents de l'assemblée de la Polynésie française mentionnait la décision de cette

séance pour un projet ou une proposition d'autre délibération, un rapport sur chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour. " ; 6.

de l'envoi dans les délais de l'ordre du jour et des documents nécessaires à ses délibérations ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la décision attaquée au regard des termes de l'article R.

suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

X... de son mandat de conseiller général impliquait nécessairement que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée départementale ; que, dès lors, c'est par une exacte application des

à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de l'ordre des avocats au

du 10 octobre 2024 par laquelle le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France a rejeté son recours administratif contre la décision implicite par laquelle le conseil départemental

A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé donné. / Lorsque l'avis du gouvernement est demandé en urgence par le haut-commissaire, la question est inscrite à l'ordre du jour de la première séance du

dans une liste positive de médicaments couverts par le système national d'assurance-maladie. (...) 2) Toute décision de ne pas inscrire un médicament sur la liste des produits couverts par le système

Lorsque ces propositions de nomination sont inscrites à son ordre du jour, chaque formation du conseil supérieur peut demander au garde des sceaux de lui adresser les dossiers des magistrats nécessaires

Considérant que les requêtes présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance ; 3.

Les pourvois visés ci-dessus présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

D'une part, aux termes de l'article L. 72 du code électoral : " Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant. ".

à compter de l'arrêt à intervenir, à la désinstallation du cahier électronique de liaison (CEL) et de détruire les données collectées pour son alimentation, sous astreinte de 400 euros par jour de retard

L'avocat voulant exercer dans un Etat membre autre que celui où il a acquis sa qualification professionnelle est tenu de s'inscrire auprès de l'autorité compétente de cet Etat membre. / 2.

n° 5) ' * imposant que l'expression du refus préalable de l'utilisateur soit conservée pendant une certaine durée (question n° 6) ' En cas de réponse positive à la sixième question, les dispositions précitées