, de prévoir dans sa décision d'annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets

n'a pas statué dans le délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle l'infraction a été constatée ; qu'en effet, à la date du 4 septembre 2014, à laquelle l'Agence a statué, le délai de

ainsi que la référence faite à cet article par l'article L. 665-16 du même code, ; que cette abrogation n'est cependant susceptible de produire effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la

décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la

A LAQUELLE LE CONTRAT DE "FORETAGE" A ETE RESILIE ET QUE LES REDEVANCES LITIGIEUSES ONT ETE ENCAISSEES ANTERIEUREMENT A CETTE DATE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE INSTANCE AURAIT

A demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de calcul de sa pension liquidée à compter du 4 septembre 2003, la bonification d'ancienneté

statuer par une seule décision ; 2.

; la CAISSE GÉNÉRALE D'ASSURANCES MUTUELLES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 20 décembre 2002 par laquelle la commission de contrôle

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

constitue donc nullement la décision que la Ligue entend attaquer. 12.

par effet cumulatif, une augmentation sensible des produits de l'indexation par rapport aux stipulations du contrat qui a conduit à octroyer en fait à chacun des associés des suppléments s'élevant en

du 11 décembre 2003 par laquelle les ministres chargés de l'économie et des télécommunications ont homologué les décisions tarifaires de France Telecom n°2003-144 et 2003-145 relatives à l'évolution de

de mise en paiement des produits de la participation. / (...) / 6.

, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Sur l'exception

à cette demande au 8 mars 2006, date à laquelle ces intérêts étaient dus pour une année entière, et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les conclusions tendant à l'allocation de dommages

dont elle fait application (…) ». 3. 

greffe du tribunal administratif de Paris le 26 octobre 2009, présentée par le Syndicat national des producteurs de gibier de chasse, représenté par son président, dont le siège est 28, rue du Rocher à

ne dispose pas l'intéressé à la date de sa décision et assortir une telle annulation d'une mise en demeure d'acquérir les certificats manquants nécessaires à son exécution. 11.